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Traduction de «why this whole issue » (Anglais → Français) :

In order to tackle the whole issue of road safety, including enforcement of current safety measures to be undertaken at Member State and regional level, the Commission has introduced an European Road Safety Action Programme [6].

Afin d'appréhender le problème de la sécurité routière dans sa globalité, y compris le contrôle de l'application des mesures de sécurité en vigueur tel qu'il s'exerce à l'échelon des États membres et à l'échelon régional, la Commission a lancé un programme d'action européen pour la sécurité routière [6].


Number of LTV visas issued, disaggregated by the reason why they were issued (cf. Article 22(1) and (3), and Article 33(3),

Nombre de visas VTL délivrés, ventilés par motif de délivrance (cf. article 22, paragraphes 1 et 3, et article 33, paragraphe 3),


Number of LTV visas issued, disaggregated by the reason why they were issued (cf. Article 22(1) and (3), and Article 33(3),

Nombre de visas VTL délivrés, ventilés par motif de délivrance (cf. article 22, paragraphes 1 et 3, et article 33, paragraphe 3),


Its findings, combined with those expected from a larger-scale study on the whole issue of port security, will form part of the basis for a forthcoming legislative initiative on port security.

Ses résultats, combinés à ceux attendus d'une étude de plus grande ampleur sur l'ensemble de la problématique portuaire en termes de sûreté, sous-tendront en partie une prochaine initiative législative relative à la sûreté des ports.


Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-


Question 3 : Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

Question 3: La fiscalité et les aides d'État dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne- Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de réexaminer complètement la question de la taxation de l'énergie en tenant compte d'objectifs énergétiques et environnementaux-


Finally, the whole issue of exchanging good or best practice is ideally suited to asylum issues.

Enfin, toute la problématique de l'échange de bonnes ou meilleures pratiques est idéalement taillée pour les questions d'asile.


Finally, the whole issue of exchanging good or best practice is ideally suited to asylum issues.

Enfin, toute la problématique de l'échange de bonnes ou meilleures pratiques est idéalement taillée pour les questions d'asile.


3. Are tax and state aid policies in the energy sector an obstacle to competitiveness in the European Union or not- Given the failure of attempts to harmonise indirect taxation, should not the whole issue of energy taxation be re-examined taking account of energy and environmental objectives-

3. La fiscalité et les aides d'Etat dans le domaine de l'énergie sont-elles ou non un obstacle à la compétitivité dans l'Union européenne - Face à l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité indirecte, ne conviendrait-il pas de procéder à une remise à plat spécifique à l'énergie compte tenu notamment des objectifs énergétiques et environnementaux -


In addition, the Commission proposes that the whole issue of the unduly affixed CE mark to be further discussed and the most important factors identified.

De plus, la Commission propose de poursuivre l'examen du problème de l'apposition abusive de la marque "CE" et d'identifier les facteurs les plus importants à cet égard.




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Date index: 2024-02-17
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