That is what I wanted to draw your attention to. By changing the legislative system so as to remove the mandatory nature of the assessment process, the weighing of security and rights, the bill leaves the door wide open for constitutional challenges to both section 6, as I was saying just now, and eventually section 7.
Ce sur quoi je veux attirer votre attention, c'est qu'en changeant le régime législatif pour enlever le caractère obligatoire de cette évaluation, de cette pondération entre, d'un côté, la sécurité et, de l'autre, les droits, le projet de loi ouvre la porte encore plus grande à des contestations constitutionnelles tant sur l'article 6, comme je l'ai dit tout à l'heure, et éventuellement sur l'article 7.