Vertaling van "widely held threshold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

widely held corporation | widely-held corporation
société à actionnariat étendu

widely held ownership | widely ownership
société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership [ wide ownership ]
société ouverte [ société ouverte à grand nombre d'actionnaires ]

widely held company
société à capital dispersé

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

widely-held company share
action de sociétés ouvertes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, the same institutions that must be widely held in perpetuity will still have to be widely held in perpetuity; the same institutions in the middle still exist in that class, and the smaller ones will still fall below the new threshold.
En d'autres mots, les mêmes institutions qui doivent être à participation multiple à perpétuité doivent toujours être à participation multiple à perpétuité; les mêmes institutions situées au milieu existent toujours dans cette catégorie, et les plus petites se trouvent toujours en deçà du nouveau seuil.

The amendments contained in Bill C-37 were based on a June 2006 federal policy paper entitled 2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework.3 The legislative changes included greater disclosure for consumers in relation to investment products and complaint procedures, the introduction of electronic cheque imaging and clearing, and an increase in the widely held threshold for large banks from $5 billion to $8 billion in equity.4
Les modifications contenues dans le projet de loi C-37 étaient basées sur le document de politique Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières – Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers 3 de juin 2006. Les changements législatifs comprenaient une plus importante divulgation aux consommateurs des renseignements concernant les produits de placement et le traitement des plaintes, l’instauration de l’imagerie et de la compensation électroniques pour les chèques et le relèvement du seuil de la propriété à participation multiple pour les grandes banques, qui passait de cinq à huit milliards de dollars de capitaux propres4.

The bill will raise the widely held ownership threshold for banks from $8 billion today to $12 billion.
Le projet de loi fera hausser de 8 à 12 milliards de dollars le seuil de capitaux au-delà duquel les banques doivent obligatoirement avoir plusieurs actionnaires ayant droit de vote.

Also, to keep pace with the growing global financial sector we are increasing the widely held ownership threshold for large banks from $8 billion to $12 billion.
De plus, pour soutenir le rythme de croissance du secteur financier mondial, nous faisons passer le plafond de participation multiple imposé aux grandes banques de 8 à 12 milliards de dollars.

Ownership would be permitted based primarily on the size of a particular bank: banks with equity of $5 billion or more would be required to be widely held,(5) banks with less than $5 billion of equity could be closely held (6) A widely held bank that controls a bank which passes the $5 billion threshold only after the new law comes into force would be allowed to retain its shares in the bank (s. 374; see below for similar exemptions applying to widely held insurance holding companies governed by the Insurance Companies Act).
Le régime de propriété serait fonction essentiellement de la taille de la banque : les banques dont les fonds propres s’élèvent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple(5), tandis que celles dont les capitaux propres sont inférieurs à ce seuil pourraient être à participation restreinte(6). Une banque à participation multiple contrôlant une autre banque qui dépasserait le seuil des 5 milliards de dollars uniquement une fois la nouvelle loi entrée en vigueur pourrait y conserver sa participation (article proposé 374; voir ci-après les autres dérogations s’appliquant aux sociétés d’assurances de portefeuille à participation multiple régies par la Loi sur les sociétés d’assurances).