Vertaling van "widespread serious infringements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grave infringement [ serious infringement ]
infraction grave

serious infringement of customs or fiscal laws
infraction grave à la législation douanière et fiscale

serious tax infringement | tax infringement
infraction fiscale | infraction fiscale grave

seriousness of infringement
gravité de l'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in the control system of a Member State and where such disruption may result in a widespread infringement of the rules provided for in this Regulation, it shall adopt implementing acts, laying down one or more of the following:
1. Lorsqu'elle a des preuves qu'il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d'un État membre et qu'une telle défaillance risque de donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles prévues au présent règlement, la Commission adopte des actes d'exécution fixant une ou plusieurs des mesures suivantes:

1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:
1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:

They provided effective EU-wide tools for the detection and combating of serious and widespread infringements, with a clear deterrent effect on other traders.
Elles ont fourni des outils efficaces au niveau de l’UE pour détecter et lutter contre les infractions graves et généralisées, ce qui a indéniablement eu un effet dissuasif sur les autres opérateurs commerciaux.

Add to this the serious infringements of human rights perpetrated by the rebel groups, including summary execution, widespread sexual violence, the recruitment of child soldiers and acts of pillage, both by the rebel groups and certain elements in the Congolese armed forces.
S’y sont ajoutées de graves atteintes aux droits de l’homme, perpétrées par les groupes rebelles, y compris des exécutions sommaires, des violences sexuelles à grande échelle et le recrutement d’enfants soldats ainsi que des actes de pillage de la part des groupes rebelles, comme de certains éléments des forces armées congolaises.