The Handelsgericht Wien (Vienna Commercial Court (Austria)), before which the proceedings were brought, asks the Court of Justice whether European Union law confers inferior copyright protection on portrait photographs because they are ‘realistic images’ and the degree of artistic freedom is limited.
Le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), saisi du litige, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union confère une protection du droit d’auteur moindre aux photographies de portrait du fait qu’elles seraient « réalistes » et offriraient des possibilités de création artistique réduite.
