Traduction de «wildlife act commercial activities regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wildlife Act Commercial Activities Regulation
Wildlife Act Commercial Activities Regulation

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

First Nations Commercial and Industrial Development Act [ FNCIDA | An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands ]
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations [ LDCIPN | Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve ]

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exemption set out in point (d) of Article 2(1) of Directive 2014/65/EU should be extended to include non-financial entities who are members of or participants in a regulated market or a multilateral trading facility (MTF), or have direct electronic access to a trading venue when executing transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.
L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.

are members of or participants in a regulated market or an MTF, on the one hand, or have direct electronic access to a trading venue, on the other hand, except for non-financial entities who execute transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups; ’.
sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée».

This Regulation does not apply to the processing of personal data by a natural person in the course of a purely personal or household activity and thus with no connection to a professional or commercial activity.
Le présent règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.

(ii)are members of or participants in a regulated market or an MTF, on the one hand, or have direct electronic access to a trading venue, on the other hand, except for non-financial entities who execute transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.
ii)sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée,

113. Recognises that the EU is a top importer of wildlife and that it influences biodiversity conservation in other parts of the world through its policies and commercial activities; calls on the EU to take measures to reduce the negative impact of EU consumption patterns on biodiversity by incorporating initiatives relating to sustainable agriculture and wildlife trade in all trade agreements;
113. reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages;

111. Recognises that the EU is a top importer of wildlife and that it influences biodiversity conservation in other parts of the world through its policies and commercial activities; calls on the EU to take measures to reduce the negative impact of EU consumption patterns on biodiversity by incorporating initiatives relating to sustainable agriculture and wildlife trade in all trade agreements;
111. reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages;

W. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: " For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage",
W. considérant que le deuxième alinéa de l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

R. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: ‘For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage’,
R. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.
Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.

I will start by expressing my regret that the Council did not accept the amendment which we proposed and which sought to extend the non-invocability of professional secrecy to commercial activities and the financial advice activities of lawyers and other members of regulated legal professions.
Je commencerai par regretter que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement, que nous avions proposé, visant à étendre l'inopposabilité du secret professionnel aux activités commerciales et de conseil financier des avocats, et autres conseils juridiques réglementés.