Vertaling van "will avoid penalising those " (Engels → Frans) :

The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

The dialogue and actions with third countries in the field of migration must be part of a comprehensive approach at EU level, which must be fundamentally incitative by encouraging those countries that accept new disciplines, but not penalising those who are not willing or not capable to do so.
Le dialogue et les actions menés avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent faire partie intégrante d'une approche globale adoptée au niveau de l'Union européenne, fondée sur des facteurs d'incitation visant à encourager ces pays à adhérer à de nouvelles disciplines tout en ne pénalisant pas ceux qui ne souhaitent pas emboîter le pas ou qui ne sont pas à même d'y adhérer.

A simple historical emissions approach, e.g. based on emissions in 1990 like the Kyoto Protocol, would reward the largest emitters at that time and penalise those who, before 1990, had already taken early action.
Une simple approche historique des émissions, basée par exemple sur les émissions de 1990 comme l'a fait le Protocole de Kyoto, récompenserait les plus gros pollueurs à cette époque et pénaliserait ceux qui, avant 1990, avaient déjà pris des mesures de réduction des émissions.

Greening Equivalency: In order to avoid penalising those that already address environmental and sustainability issues, the accord foresees a "Greening equivalency" system whereby the application of environmentally beneficial practices already in place are considered to replace these basic requirements.
Équivalence d'écologisation: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui agissent déjà en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, l'accord prévoit un système d'«équivalence d'écologisation» dans lequel il est envisagé que les pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà mises en place puissent remplacer ces exigences de base.

To support endeavours to enhance the security of the cash cycle and to avoid penalising the use of anti-theft devices, it is appropriate to credit the institutions and economic agents, referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001, who present for exchange genuine euro banknotes accidentally damaged by anti-theft devices, on the day of receipt of such banknotes, in a manner similar to regular cash lodgements.
Pour soutenir les efforts visant à perfectionner la sécurité de la filière fiduciaire et pour éviter de pénaliser l’utilisation de dispositifs antivol, il convient de créditer les établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, qui présentent à l’échange des billets en euros authentiques accidentellement endommagés par des dispositifs antivol, le jour de la réception de ces billets, de la même façon que pour les remises d’espèces ordinaires.

Brussels, 29 June 2011 - The European Commission has authorised, under the EU Treaty’s rules on State aid, a plan by the German government to exempt selected groups of passengers to and from certain German islands from a newly-created tax on air transport. This is to avoid penalising islanders who already pay more comparatively for air travel.
Bruxelles, le 29 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité sur l'Union européenne relatives aux aides d’État, un projet présenté par le gouvernement allemand visant à exonérer certaines catégories de passagers voyageant à destination ou en provenance de certaines îles allemandes d'une taxe nouvellement instaurée sur le transport aérien, et ce, afin de ne pas pénaliser les insulaires, pour lesquels le transport aérien est déjà plus cher.

Retroactive payments are foreseen, to avoid penalising those who have already given up their quotas.
Des paiements rétroactifs sont prévus afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas.

The main changes proposed are that the percentage of the aid given to growers and machinery contractors should be fixed at 10 percent, but growers who renounce quota will get an additional payment, paid retroactively to avoid penalising those who have already given up their quotas.
L'un des principaux changements proposés est la fixation à 10 % du pourcentage de l’aide allouée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes; cependant, les producteurs qui libèrent des quotas obtiendront une aide complémentaire, versée rétroactivement pour éviter de pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas.

To avoid penalising lawful activities, an individual approach must be taken by the tax authorities whereby each person liable for tax who is presumed to have created a purely artificial arrangement must be able to justify the measures that he has taken.
Pour ne pas sanctionner les activités licites, une approche au cas par cas doit être suivie par les administrations fiscales et, chaque assujetti faisant l'objet d'une présomption de montage purement artificiel doit pouvoir justifier les montages qu'il a effectués.

In order to avoid penalising smaller producers with an excessive administrative burden, the Regulation provides for amendment of the Regulation on the compulsory marking of eggs for the table within the Community by authorising those Member States which so wish to exempt small producers having 50 laying hens or fewer from the marking requirement for eggs sold at a local public market within the region of production in the Member State concerned, provided that the name and address of the farm are displayed at the place of sale.
Afin de ne pas pénaliser les plus petits producteurs par des contraintes administratives excessives, le règlement prévoit de modifier le règlement sur le marquage obligatoire des œufs de table dans la Communauté, en autorisant les Etats membres qui le souhaitent à exempter à partir du 1er juillet 2005 les petits producteurs avec 50 poules pondeuses ou moins, de l'obligation de marquage des œufs vendus sur un marché public local, situé dans la région de production dans l'Etat membre concerné à condition que le nom et l'adresse de l'exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.