This section on self-regulatory and technical issues covers proposed actions for market players in particular, in areas like: contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolutions mechanisms. It also covers some technical solutions, e.g., filtering, security of servers.
Le présent chapitre relatif à l'autorégulation et aux questions techniques couvre les mesures concernant surtout les acteurs du marché, dans des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différents, ainsi que certaines solutions techniques comme le filtrage et la sécurité des serveurs.
