Vertaling van "will the council " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Gulf Cooperation Council [ AGCC | Arab Gulf Cooperation Council | Cooperation Council for the Arab States of the Gulf | GCC ]
Conseil de coopération du Golfe [ CCG | Conseil de coopération des États arabes du Golfe ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

grant of administration with the will annexed [ grant of administration with will annexed | grant of administration cum testamento annexo | letters of administration with the will annexed | letters of administration with will annexed | letters of administration cum testamento annexo ]
lettres d'administration testamentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0610 - EN - Regulation (EU) No 610/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code), the Convention implementing the Schengen Agreement, Council Regulations (EC) No 1683/95 and (EC) No 539/2001 and Regulations (EC) No 767/2008 and (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council - REGULATION - (EU) No 610/2013 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 June 2013 // amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code), the Convention implementing the Schengen Agreement, Council Regulations (EC) No 1683/95 and (EC) No 539/2001 and Regulations (EC) No 767/2008 and (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0610 - EN - Règlement (UE) n ° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) n ° 1683/95 et (CE) n ° 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n ° 767/2008 et (CE) n ° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 juin 2013

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.
(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.

5. Synergies, consistency and complementarity shall be sought with other relevant financial instruments of the Union, such as the Union Civil Protection Mechanism, established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , Horizon 2020, established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , the third multiannual programme of Union action in the field of health, established by Regulation (EU) No 282/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Union Solidarity Fund and the external aid instruments, namely the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council and the Instrument contributing to Stability and Peace established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council .
5. Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments financiers de l’Union en la matière, tels que le mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , le troisième programme pluriannuel d’action de l’Union dans le domaine de la santé établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds de solidarité de l’Union européenne et les instruments d’aide extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil .

5. A delegated act adopted pursuant to Article 4(3a) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.
5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 4, paragraphe 3 bis, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

The most relevant Union agencies and bodies in relation to this Multiannual Framework are the European Asylum Support Office (EASO) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC , the European Institute for Gender Equality (EIGE) established by Regulation (EC) No 1922/2006 of the European Parliament and of the Council , the European Data Protection Supervisor (EDPS) established by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit established by Council Decision 2002/187/JHA , the European Police Office (Europol) established by Council Decision 2009/371/JHA , the European Police College (CEPOL) established by Council Decision 2005/681/JHA , the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) established by Regulation (EU) No 1077/2011 of the European Parliament and of the Council and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) established by Council Regulation (EEC) No 1365/75
Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil , le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil , l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil , le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil , l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil , et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil

5. A delegated act adopted pursuant to Article 7 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l'expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respecting the aim and purpose of Article 314. I thus note that the budgetary procedure, that was initiated under Article 272 of the Treaty establishing the European Community and continued under Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, has been completed in accordance with Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Multiannual Financial Framework. The budgetary procedure can thus be deemed to be completed and the budget is declared definitively adopted’.
Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».

In order to ensure the preparation provided for in Article 2(2) of the Rules of Procedure of the European Council, at least four weeks before each ordinary meeting of the European Council as referred to in Article 1(1) of the Rules of Procedure of the European Council, the President of the European Council, in close cooperation with the member of the European Council representing the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council and with the President of the Commission, shall submit an annotated draft agenda to the General Affairs Council.
Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté.

– The next item is the debate on the recommendation for second reading (A5-0090/2001 ) by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Common Position adopted by the Council [12469/1/2000 – C5-0678/2000 – 1999/0152(COD)] with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering.
- L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2001 ), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la position commune du Conseil (12469/1/2000 - C5-0678/2000 - 1999/0152(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux (Rapporteur : M. Lehne)

(11c) The European Council of Lisbon of 23 and 24 March 2000 declared its support for mobility as an essential feature of the new knowledge society and in promoting life-long learning. It called on the Member States, the Council and the Commission to take the necessary steps to foster the mobility of students, teachers and training staff, in particular by removing obstacles, through greater transparency in the recognition of qualifications and periods of study and training and through specific measures to remove obstacles to the mobility of teachers by 2002, and to develop a common European format for curricula vitae to facilitate mobility by helping the assessment, both by education and training establishments and by employers, of knowledge acquired. The European Council also called on the Council and the Commission to promote the creation of a Europe-wide database on jobs and learning opportunities to facilitate mobility, while making it easier to find jobs and overcome the skills shortage.
(11 quater) le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 s'est prononcé en faveur de la mobilité comme un élément essentiel dans la nouvelle société de la connaissance et dans la promotion de la formation tout au long de la vie; il a invité les États membres, le Conseil et la Commission: à prendre les mesures nécessaires pour encourager la mobilité des étudiants, des enseignants et des formateurs, en particulier par l'élimination des obstacles, par une transparence accrue dans la reconnaissance des qualifications et des périodes d'étude et de formation, ainsi que par des mesures spécifiques pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants d'ici à 2002; et à mettre au point un modèle européen commun de curriculum vitae pour favoriser la mobilité, en aidant les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs à mieux évaluer les connaissances acquises; le Conseil européen a en outre invité le Conseil et la Commission à envisager la création d'une base de données européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage qui pourrait faciliter la mobilité, tout en améliorant la capacité d'insertion professionnelle et le déficit de qualification;