Traduction de «williams lake band revenue moneys regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Williams Lake Band Revenue Moneys Regulations
Règlement sur les revenus de la bande de Williams Lake

Canim Lake Band Revenue Moneys Regulations
Règlement sur les revenus de la bande de Canim Lake

Cheslatta Band Revenue Moneys Regulations
Règlement sur les revenus de la bande de Cheslatta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think you referred to the Indian Bands Revenue Moneys Regulations, which say that the band is supposed to put that information about salaries and about band-owned enterprises up.
Je croyais que vous aviez fait allusion au Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens, qui précise que les bandes sont tenues d'afficher — je ne sais trop où — les renseignements sur les salaires et les entreprises qu'elles détiennent. Est-ce que je me trompe?

However, in Sawridge Band v. Canada.the Federal Court of Appeal held that these financial statements are not confidential vis-à-vis the members of the First Nations band, since band members may review their own band's financial statements under the Indian Bands Revenue Moneys Regulations.
Par contre, dans l’affaire Bande de Sawridge c. Canada [.], la Cour d’appel fédérale a décidé que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d’une bande des Premières nations puisque les membres d’une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens.

—the Indian Bands Revenue Moneys Regulations require, in part, that a band's financial statements be audited annually, and that the auditor's report be posted “in conspicuous places on the Band Reserve for examination by members of the Band.
[.] le Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d’une bande et l’affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l’examiner ».

Accordingly, the Indian Bands Revenue Moneys Regulations require, in part, that a band's financial statements be audited annually, and that the auditor's report be posted “in conspicuous places on the Band Reserve for examination by members of the Band”.
Par conséquent, le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d'une bande et l'affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l'examiner ».

However, in Sawridge Band v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development),10 the Federal Court of Appeal held that these financial statements are not confidential vis-à-vis the members of the First Nations band, since band members may review their own band’s financial statements under the Indian Bands Revenue Moneys Regulations.11
Par contre, dans l’affaire Bande de Sawridge c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada) 10, la Cour d’appel fédérale a décidé que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d’une bande des Premières Nations puisque les membres d’une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens 11.