Vertaling van "winding-up a cross-border branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

winding-up of a cross-border branch
liquidation d’une succursale transfrontalière

cross-border bank branch
succursale de banque transfrontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of geographical coverage, BCG will focus its retail operations on the regions of Galicia, Castilla y León, Asturias and Extremadura, keep only a reduced presence in the main cross-border trade centres (Madrid and Catalunya) and keep a very limited presence, with [0-5] branches in each region, in those areas that have relevant cross-border relations and serve as a relevant source of funding for the Spanish operations, namely País Vasco, Andalucía, Aragón and Valencia.
En ce qui concerne la couverture géographique, BCG concentrera ses opérations de détail dans les régions de Galice, de Castille-et-León, des Asturies et d’Estrémadure pour ne garder qu’une présence réduite dans les principaux centres de commerce transfrontalier (Madrid et Catalogne) et une présence très limitée ([0-5] agences par région) dans ces régions qui entretiennent des relations transfrontalières importantes et offrent une source de financement nécessaire aux opérations espagnoles, à savoir le Pays basque, l’Andalousie, l’Aragon et Valence.

Cross-border cooperation in QA is particularly essential for cross-border higher education (CBHE - franchising and branch campuses).
La coopération transfrontières en matière d’AQ est particulièrement essentielle pour l’enseignement supérieur transfrontières (franchises et filiales universitaires à l’étranger).

Since the objectives of this Directive, namely improving cross-border access to business information, ensuring that up-to-date information is stored in the register of branches and establishing clear channels of communication between registers in cross-border registration procedures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer l'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés, garantir que les registres contiennent des informations à jour sur les succursales qui y sont inscrites et établir, aux fins des procédures transfrontalières d'immatriculation, des canaux de communication clairs entre les registres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

5. Where the need for a resolution or the winding-up of a cross-border institution arises, carry out an in-depth investigation (via independent experts appointed by the EBA) in order to highlight the causes and responsibilities involved. Ensure that Parliament is informed of the results of those investigations.
5. En cas de nécessité de résolution ou de liquidation d'un établissement transfrontalier, faire procéder (par des experts indépendants désignés par l'Autorité bancaire européenne) à une enquête approfondie afin d'en déterminer les causes, ainsi que les responsabilités en jeu. Veiller à ce que le Parlement européen soit informé du résultat de ces enquêtes.

where the need for a resolution or winding-up of a cross-border institution arises, an in-depth investigation should be carried out by independent experts appointed by the EBA in order to analyse and highlight the causes and responsibilities involved. Parliament should be informed of the results of the investigations.
au cas où s'avérerait nécessaire une résolution ou la liquidation d'un établissement transfrontalier, une enquête approfondie devrait être effectuée par des experts indépendants désignés par l'Autorité bancaire européenne, afin d'analyser et de mettre en lumière les causes et les responsabilités en jeu. Le Parlement devrait être informé des résultats de l'enquête.

5. Where the need for a resolution or the winding-up of a cross-border institution arises, carry out an in-depth investigation (via independent experts appointed by the EBA) in order to highlight the causes and responsibilities involved. Ensure that Parliament is informed of the results of those investigations.
5. En cas de résolution ou de liquidation d'un établissement transfrontalier, des experts indépendants désignés par l'Autorité bancaire européenne devraient procéder à une enquête approfondie afin d’en déterminer les causes, ainsi que les responsabilités en jeu. Le Parlement européen devrait être informé du résultat de ces enquêtes.

In this context, particular attention will be paid to special requirements related to deployment of offshore wind energy, including cross-border grid connections.
Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux exigences spécifiques liées au déploiement des installations éoliennes en mer, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières.

Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.
Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.

In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.
Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

(f) 'cross-border credit transfer` means a transaction carried out on the initiative of an originator via an institution or its branch in one Member State, with a view to making available an amount of money to a beneficiary at an institution or its branch in another Member State; the originator and the beneficiary may be one and the same person;
f) «virement transfrontalier»: une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;