Traduction de «winding-up arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings
Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues

compositions and similar proceedings | draft Convention on bankruptcy | winding-up arrangements
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues

wind up [ wind up key | WIND UP | scroll up key ]
défilement vers le haut [ touche Vers haut | VERS HAUT ]

No follow-up arranged
pas de suivi organisé

Follow-up arranged
suivi arrangé

Sports Pool and Loto Canada Winding-Up Act [ An Act respecting the winding-up of the Canadian Sports Pool Corporation and Loto Canada Inc. ]
Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada [ Loi portant dissolution de la Société canadienne des paris sportifs et de Loto Canada Inc. ]

voluntary winding-up | winding-up
liquidation volontaire

Expo Winding-up Act [ An Act to wind up the Canadian Corporation for the 1967 World Exhibition ]
Loi sur la liquidation de l'Expo [ Loi liquidant la Compagnie canadienne de l'exposition universelle de 1967 ]

closing down sale | winding up sale | winding-up sale | closing down
solde de fermeture

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Convention between Belgium and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Suspension of Payments (with Additional Protocol of 13 June 1973), signed at Brussels on 16 July 1969.
la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du 13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969.

the Treaty between Germany and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements and Compositions, signed at Vienna on 25 May 1979.
le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979.

the Convention between Italy and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements and Compositions, signed at Rome on 12 July 1977.
la convention entre l'Italie et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977.

the Convention between Italy and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements and Compositions, signed at Rome on 12 July 1977;
la convention entre l'Italie et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977;

the Treaty between Germany and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements and Compositions, signed at Vienna on 25 May 1979;
le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979;

the Convention between Belgium and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Suspension of Payments (with Additional Protocol of 13 June 1973), signed at Brussels on 16 July 1969;
la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du 13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969;

Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.
Les points a) à d) du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

(b) the Convention between Belgium and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Suspension of Payments (with Additional Protocol of 13 June 1973), signed at Brussels on 16 July 1969;
b) la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du 13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969;

(d) the Treaty between Germany and Austria on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements and Compositions, signed at Vienna on 25 May 1979;
d) le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979;