366 (1) Despite the Winding-up and Restructuring Act, if the business of a bank is being wound up, the liquidator or the bank must pay to the Minister on demand and in any event before the final winding-up of that business any amount that is payable by the liquidator or the bank to a creditor, shareholder, member or incorporator of the bank to whom payment of that amount has not, for any reason, been made.
366 (1) Par dérogation à la Loi sur les liquidations et les restructurations, la banque en cours de liquidation ou le liquidateur doit payer au ministre, sur demande et en tout état de cause avant la clôture de la liquidation, toute somme qui devait être payée par l’un ou l’autre à un créancier, à un actionnaire, à un membre ou à un fondateur de la banque et qui, pour une raison quelconque, ne l’a pas été.