We recommend that clause 5 entities be encouraged, if not required, for example, to place stickers on their windows identifying themselves as reporting entities under the act, something similar to the Canada Deposit Insurance Corporation model of public information.
Nous recommandons que l'on encourage les entités visées par l'article 5—à moins que l'on n'en fasse une exigence—à mettre des autocollants sur leurs fenêtres pour indiquer qu'elles sont des entités responsables de la déclaration financière conformément à la loi, en s'inspirant, peut-être, du modèle de la Société d'assurance-dépôts du Canada.
