Traduction de «wine sector since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wine sector | wine-growing sector
filière viti-vinicole | secteur viti-vinicole

vine product | wine product | wine sector product
produit de la vigne | produit du secteur viticole | produit vitivinicole | produit viti-vinicole

wine sector
secteur viti-vinicole

Grape and Wine Sector Adjustment Assistance Initiative
Projet d'aide à l'adaptation du secteur vitivinicole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to the requests and concerns expressed by his colleagues, your rapporteur considers it essential that all the current budget for the CMO in wine be assigned entirely to the wine sector, since a transfer of resources to the second pillar of the CAP, despite in principle offering great benefits to the regions in which wine is produced, would drain away vast sums of money for purposes other than pure support for wine production.
Accédant aux demandes et aux préoccupations exprimées par ses collègues, le rapporteur estime fondamental que la totalité du budget actuel de l'OCM vitivinicole reste entièrement affectée au secteur vitivinicole, alors qu'un transfert de ressources au deuxième pilier de la PAC, bien qu'il puisse en principe apporter de grands bénéfices aux régions actives dans ce type de production, drainerait des ressources financières considérables vers des objectifs autres que ceux du soutien à la viticulture.

Since such substantive provisions have now been enacted, the wine sector should now be fully incorporated into the Single CMO Regulation by way of introducing the policy decisions taken in Regulation (EC) No 479/2008 into the Single CMO Regulation.
Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) no 479/2008.

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

13. Asks the Commission to take into account in its proposal for reform of the CMO the fact that the wine sector falls within the scope of the rural development strategy since it contributes to the sustainable development of the regions and most of the jobs generated by the wine sector are carried out in rural areas; calls, therefore, for all rural development actions funded by the CMO for the wine sector to be clearly listed, so as to prevent funds from being used for other purposes, provided that there is not double funding.
13. demande à la Commission de tenir compte, dans sa proposition de réforme de l'OCM, du fait que le secteur viticole relève de la stratégie de développement rural, étant donné qu'il contribue au développement durable des régions et que la plupart des emplois générés par le secteur viticole sont situés dans des régions rurales; demande donc que soient clairement répertoriées toutes les actions financées par l'OCM au titre du développement rural pour le secteur viticole, afin d'éviter l'utilisation de ces fonds à d'autres fins, pour autant qu’il n’y ait pas de double financement.

74. Stresses the need to maintain the Community budget and not to transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector;
74. souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;

73. Stresses the need to maintain the Community budget and not to transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector;
73. souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur viticole; exige que les mesures finançables soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;

5 Stresses the need to maintain the Community budget and not transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector.
5. souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur viticole; exige que les mesures finançables soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;

Since the maintenance of mandatory nominal quantities should be regarded as a derogation, except in the wine and spirits sector, which has specific features, it should be periodically reassessed in the light of experience and in order to meet the needs of consumers and producers.
Étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, excepté dans le secteur des vins et spiritueux, qui présente des caractéristiques spécifiques, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs.

- proposal for a regulation laying down controls in the wine sector (since 1987).
Depuis 1979, on s'est efforcé au moyen de nombreuses propositions de donner à la Commission de véritables compétences en matière de contrôle, comme c'est le cas dans le secteur agricole; - une proposition de règlement en vue de l'instauration de contrôles dans le secteur vinicole (depuis 1987).