Traduction de «wine sector until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wine sector | wine-growing sector
filière viti-vinicole | secteur viti-vinicole

vine product | wine product | wine sector product
produit de la vigne | produit du secteur viticole | produit vitivinicole | produit viti-vinicole

wine sector
secteur viti-vinicole

Grape and Wine Sector Adjustment Assistance Initiative
Projet d'aide à l'adaptation du secteur vitivinicole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If a Member State fails to make a communication as required under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Commission's possession, the Commission may suspend part or all of the monthly payments referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the wine sector until the communication is correctly made.
4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

As from 2016, in the wine sector, the planting rights system will be replaced by a dynamic planting-authorisation management mechanism in which professionals are involved to a greater extent, applicable until 2030, with a fixed planting limit of 1% for vines per year.
Le régime des droits de plantation dans le secteur vitivinicole sera remplacé, à partir de 2016, par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels, applicable jusqu'en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an.

The mid-term outlook for the EU wine sector until 2010/2011, without reform and on the basis of the expected trends in production, consumption and trade dynamics, is that excess wine production will increase to 27 million hl (15% of production), or to 15 million hl (8.4% of production), if the quantities distilled with aid to the potable alcohol sector are not considered surplus.
Dans l’hypothèse où l’OCM du vin ne subirait aucune modification, sur la base de l’évolution prévue de la situation en matière de production, de consommation et de dynamique des échanges, les perspectives à moyen terme (2010/2011) pour le secteur vitivinicole de l’Union sont que les excédents de vin seront portés à 27 millions d’hectolitres (15 % de la production), ou 15 millions d’hectolitres (8,4 % de la production) si les quantités distillées grâce à l’aide au secteur de l’alcool de bouche ne sont pas considérées comme excédentaires.

The mid-term outlook for the EU wine sector until 2010/2011, under the assumption that the wine CMO is unchanged and on the basis of the expected trends in production, consumption and trade dynamics, is that excess wine production will increase up to 27 million hl (15% of production), or to 15 million hl (8.4% of production), if the quantities distilled with aid to the potable alcohol sector are not considered surplus.
Dans l’hypothèse où l’OCM du vin ne subirait aucune modification, sur la base de l’évolution prévue de la situation en matière de production, de consommation et de dynamique des échanges, les perspectives à moyen terme (2010/2011) pour le secteur vitivinicole de l’Union sont que les excédents de vin seront portés à 27 millions d’hectolitres (15 % de la production), ou 15 millions d’hectolitres (8,4 % de la production) si les quantités distillées grâce à l’aide au secteur de l’alcool de bouche ne sont pas considérées comme excédentaires.

However, point D.2 of that Annex provides that, until 31 August 2005 at the latest, in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may permit on certain conditions, by means of express authorisations and subject to suitable controls, that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.
Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un vin mousseux de qualité produit dans les régions déterminées (v.m.q.p.r.d.) soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.

The first subparagraph of Annex VI. D.2 to Regulation (EC) No 1493/1999 is hereby replaced by the following:"As an exception to paragraph 1(a), in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may until 31 August 2005 at the latest, by means of express authorisations and subject to suitable controls, permit that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears, provided that:".
À l'annexe VI, point D.2, du règlement (CE) n° 1493/1999, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Par dérogation au point 1 a), lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:".

(2) However, point D.2 of that Annex provides that, until 31 August 2003 at the latest, in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may permit on certain conditions, by means of express authorisations and subject to suitable controls, that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.
(2) Toutefois, et conformément au point D.2 de ladite annexe VI, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.

* In the wine sector: an amendment is to be made to Regulation No 8.to the effect that the Member States may grant authorisation for new planting as from 1 January 2000 and until the end of the 1999/2000 wine year by using up to 20% of the planting rights newly created which are allocated to them in accordance with Article 6 of the Regulation on the reform of the sector as approved under Agenda 2000.
* dans le secteur du vin, d'apporter au règlement n° 822/87 une modification prévoyant que les Etats membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20 % des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués selon l'article 6 du règlement de réforme du secteur approuvé dans le cadre de l'Agenda 2000.

The Regulation grants those two countries a one-year extension (until 31 December 1995) of the period during which transitional measures may be adopted to cope, in particular, with certain specific technical difficulties in the application of the rules in the wine sector in those Member States.
Il s'agit de prolonger d'une année (jusqu'au 31 décembre 1995) pour ces deux pays la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour permettre en particulier de surmonter certaines difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation de marché dans le secteur du vin dans ces Etats membres.

Its aim is to extend, until 31 December 1994, the legal basis enabling the Commission to take certain transitional measures to overcome specific technical difficulties in the application of the market rules, particularly in the wine sector, in those Member States.
Il s'agit de proroger, jusqu'au 31 décembre 1994, la base juridique permettant à la Commission de prendre certaines mesures transitoires afin de surmonter des difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation de marché notamment dans le secteur du vin dans ces Etats membres.