2. Any Member State wishing to make an amendment to Annex 4, 5B, 5C, 7 or 9 to the CCI shall first submit a proposal for amendment to the other Member States and afford them an opportunity to comment on the proposal.
2. Lorsqu'un État membre souhaite apporter une modification à l'annexe 4, 5B, 5C, 7 ou 9 de l'ICC, cet État membre soumet tout d'abord une proposition de modification aux autres États membres et leur donne l'occasion de présenter des observations sur la proposition.