Traduction de «withdrawal the wrongly obtained advantage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

withdrawal of the wrongly obtained advantage
retrait de l'avantage indûment obtenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In general, if an irregularity is found, the wrongly obtained advantage must be repaid and an accompanying amount of interest may be calculated on a flat-rate basis. The measure withdrawing the advantage may consist of:
En général, si une irrégularité est constatée, l’avantage indûment obtenu doit être réparé, avec des intérêts dont le montant peut être calculé de façon forfaitaire. Les mesures de retrait de l’avantage peuvent consister en:

Withdrawal of the wrongly obtained advantage
Retrait de l’avantage indûment obtenu

If irregularities are found, wrongfully obtained compensation is recovered with interest calculated at the statutory rate, and penalties may be imposed under the Criminal Code.
En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.

The European Parliament in its resolution of 8 March 2011 and the Council in its Conclusions of 13 September 2010 stressed the need to introduce a common procedure for the joint procurement of medical countermeasures, and in particular of pandemic vaccines, to allow Member States, on a voluntary basis, to benefit from such group purchases, e.g. by obtaining advantageous prices and order flexibility with regard to a given product.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011, et le Conseil, dans ses conclusions du 13 septembre 2010, ont souligné la nécessité de mettre en place une procédure commune de passation conjointe de marché relative à des contre-mesures médicales, et notamment des vaccins pandémiques, afin de permettre aux États membres de bénéficier de ces achats groupés sur une base volontaire, par exemple en obtenant, pour un produit donné, des tarifs avantageux et de la souplesse pour les commandes.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

- whether, after administration of the veterinary medicinal product under normal conditions of use and observance of the recommended withdrawal period, foodstuffs obtained from the treated animals contain residues which might constitute a health hazard to the consumer.
- si, après administration du médicament vétérinaire dans les conditions normales d'emploi et respect du temps d'attente indiqué, les denrées alimentaires provenant des animaux traités ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur.

1. As a general rule, any irregularity shall involve withdrawal of the wrongly obtained advantage:
1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu: