Vertaling van "within 30 years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year
échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an

within one year
dans le délai d'un an

Form Letter - Option Within Initial Year
Lettre formulaire - Option à l'intérieur de l'année initiale

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

amounts becoming due and payable within one year
créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an

within (- 30 days of the end of the year)
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

mortgage (30-year -)
hypothèque à 30 ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Paragraph 1 shall not apply in cases where, within one year but not later than 30 april 2004 from the sale or the lease, the seller or the lessor bought or rented for six or more years another holding or part of it.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, dans les douze mois, mais pas plus tard que le 30 avril 2004, qui suivent la vente ou le bail, le vendeur ou le bailleur a acheté ou pris à bail pour six années ou plus tout ou partie d'une autre exploitation.

2. Member States shall fix the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer at a single date within a period to be fixed between 1st September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or leave it at the farmer’s choice within the fixed period.
2. Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.

(d) the Indian pays the contribution referred to in section 10 of the Act within one year after April 30 of the following year or within one year after the day on which an amount is refunded to the employee under section 38 of the Act.
d) l’Indien verse la cotisation visée à l’article 10 de la Loi au cours de l’année qui suit le 30 avril de l’année suivante ou qui suit la date à laquelle lui est remboursé tout montant visé à l’article 38 de la Loi.

(f) pays the contribution referred to in section 10 of the Act within one year from April 30 of the following year or within one year from the day on which an amount is refunded to the employee under section 38 of the Act.
f) paie la cotisation visée à l’article 10 de la Loi au cours de l’année qui suit le 30 avril de l’année suivante ou qui suit la date à laquelle lui est remboursé tout montant visé à l’article 38 de la Loi.

207.3 Every institution or public authority that, at any time in a year, disposes of an object within 10 years after the object became an object described in subparagraph 39(1)(a)(i.1) shall pay a tax under this Part, in respect of the year, equal to 30% of the object’s fair market value at that time, unless the disposition was made to another institution or public authority that was, at that time, designated under subsection 32(2) of the Cultural Property Export and Import Act either generally or for a specified purpose related to that object.
207.3 L’établissement ou l’administration qui, au cours d’une année, dispose d’un objet visé au sous-alinéa 39(1)a)(i.1) depuis moins de dix ans, doit payer pour cette année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 30 % de la juste valeur marchande de cet objet au moment de sa disposition, sauf si celle-ci a été faite au profit d’un autre établissement, ou d’une autre administration, alors désigné en application du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels à des fins générales ou à une fin particulière liée à cet objet.

Today’s consumption in the EU could reach 1 900 Mtoe within 15 years (2020), compared with 1 725 Mtoe in 2005[30].
La consommation actuelle de 1 725 Mtep (2005), pourrait atteindre quelques 1 900 Mtep dans 15 ans (2020), comparées aux 1 725 Mtep de 2005[30].

Clause 20 accordingly requires a comprehensive review of the provisions and operation of the legislation within three years of its coming into force, a report to be submitted by the persons(s) appointed to carry out the review to the Minister of Justice within one year after that, and the report to be tabled within the next 30 sitting days of Parliament.
Aussi, aux termes de l’article 20, les dispositions et l’application de la loi doivent faire l’objet d’un examen complet dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, la (les) personne(s) nommée(s) pour faire l’examen a (ont) un an pour présenter un rapport complet au ministre de la Justice, et ce dernier doit déposer le rapport au Parlement au plus tard 30 jours de séance après l’avoir reçu.

Members are aware that the legislation creating the DNA data bank calls for a parliamentary review within five years of the legislation coming into force; that is, by June 30 next year.
Les députés savent que, aux termes de la loi qui a créé la banque nationale des données génétiques, un examen parlementaire de la loi doit avoir lieu dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit le 30 juin prochain.

Articles 29 and 30 of the TEU and the Tampere conclusions emphasise the role of Europol in law-enforcement co-operation in the European Union and contain a number of concrete measures to be taken within five years after the TEU's entry into force.
Les articles 29 et 30 du TUE et les conclusions du conseil européen de Tampere soulignent le rôle d'Europol dans la coopération policière au sein de l'Union européenne et mentionnent une série de mesures concrètes à prendre dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du TUE.

Moreover, the 1998 Vienna Action Plan adopted by the Council and Commission [30] envisages an examination, within five years of the entry into force of the Amsterdam Treaty, of the possibility of creating a register of pending cases, precisely as a way of preventing conflicts of jurisdiction.
De plus, le plan d'action de Vienne adopté par le Conseil et la Commission [30] prévoit l'examen, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de la possibilité de créer un répertoire des affaires pendantes, de manière précisément à éviter les conflits de compétences.