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Over access rate of duty
Rate of duty bound within GATT
Within access rate of duty

Vertaling van "within access rate duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within access rate of duty

taux de droits inférieur à l'engagement d'accès


over access rate of duty

taux de droits supérieur à l'engagement d'accès


rate of duty bound within GATT

taux du droit consolidé dans le cadre du GATT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In particular, the increase in access rate has been higher for women (~ 10,8%) than for men (~ 7,5%), thus showing a trend toward bridging the existing "gender divide" within the digital divide.

L'augmentation du taux d'accès notamment a été plus élevée chez les femmes (~ 10,8 %) que chez les hommes (~ 7,5 %), ce qui dénote donc une tendance à combler le fossé existant entre les hommes et les femmes dans la fracture numérique.


(g) emission of ionizing radiation by any component other than the X-ray tube assembly, when the machine is operated at any kilovoltage and current within the rating of the X-ray tube, is such that the average exposure rate of X-rays to any object having a 10 square centimetre cross-section and centred at 5 centimetres from any accessible surface of the device, does not exceed 2.5 milliroentgens per hour.

g) l’émission de rayonnements ionisants par tout élément autre que le tube à rayons X, lorsque l’appareil fonctionne à n’importe quel kilovoltage et n’importe quel courant se trouvant dans les limites nominales du tube à rayons X, doit être telle que le taux moyen d’exposition aux rayons X de tout objet ayant 10 centimètres carrés de section et centré à 5 centimètres de toute surface accessible de l’équipement ne dépasse pas 2,5 milliröntgens par heure.


Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.

Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.


Pursuant to Article 27(5) of and Annex IV(h) to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part , as amended by the Protocol approved by Council Decision (EC) No 2006/882/EC , the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in Croatia falling within CN codes 1701 and 1 ...[+++]

En vertu de l'article 27, paragraphe 5, et de l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'une quantité annuelle de 180 000 tonnes (poids net).


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Under Article 27(2) of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part , which entered into force on 1 January 2006, the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia falling within CN codes 1701 and 1702, ...[+++]

En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).


Pursuant to Article 27(5) of and Annex IV(h) to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part , as amended by the Protocol approved by Council Decision (EC) No 2006/882/EC of 13 November 2006 , the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in Croatia falling within CN codes 1701 and 1 ...[+++]

Conformément à l'article 27, paragraphe 5, et à l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006 , la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'une qu ...[+++]


Pursuant to Article 27(2) of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part , which entered into force on 1 January 2006, the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia falling within CN codes 1701 and 1 ...[+++]

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of su ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]


Costa Rica will provide Canada with up to 3,528 metric tonnes of duty-free access within a tariff rate quota for refined sugar in year two of the agreement, rising to 6,990 metric tonnes in year nine.

Le Costa Rica fournira au Canada un accès en franchise de droits pour un contingent tarifaire maximum de 3 528 tonnes métriques de sucre raffiné la deuxième année de l'accord, pour passer à 6 990 tonnes métriques la neuvième année.


Canada will provide Costa Rica with duty-free access within a tariff rate quota for up to 20,000 metric tonnes of refined sugar beginning in year two of the agreement, increasing to 40,000 metric tonnes in year nine.

Le Canada donnera au Costa Rica un accès en franchise de droits à un contingent tarifaire maximal de 20 000 tonnes métriques de sucre raffiné à compter de la deuxième année de l'accord, pour passer à 40 000 tonnes métriques la neuvième année.




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Date index: 2021-01-27
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