Traduction de «within exclusive provincial authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within exclusive provincial authority
de compétence exclusivement provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I want to clarify for all members in this House and the people of Ontario that in fact the law surrounding hunting, who hunts and the age at which one can apply for a permit to hunt, is in fact within exclusive provincial jurisdiction.
Je tiens à expliquer à tous les députés présents à la Chambre et à la population de l'Ontario que la loi régissant la chasse, l'admissibilité au titre de chasseur et l'âge qu'il faut avoir pour obtenir un permis de chasse relève exclusivement du champ de compétences provincial.

Some of these areas now cross into areas of shared federal-provincial, or exclusively provincial, authority.
Certaines des questions qui seront abordées appartiennent à des domaines de compétence provinciale exclusive.

If the subject matter ordinarily falls within exclusive provincial jurisdiction—as would education ordinarily—then absent other concerns, a degree of deference to a provincial request may be appropriate.
Si c'est un sujet habituellement de compétence provinciale exclusive—comme l'éducation en règle générale—s'il n'y a aucune autre préoccupation, il conviendrait d'en déférer à la volonté de la province.

After its introduction and first reading, two Senators may require that a private bill be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that it can evaluate and report on whether the bill comes within exclusive provincial jurisdiction.
Après la première lecture, un projet de loi d’intérêt privé est renvoyé, si deux sénateurs en font la demande, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que celui-ci juge si ce projet de loi empiète sur la compétence législative exclusive des provinces.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l'exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l'accord de l'autorité de résolution, interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l'objectif étant de protéger l'intégrité du marché intérieur sans préjudice de l'application par la Commission du cadre d'aides d'État de l'Union.

11. Regrets the fact that the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, was not respected, and calls upon the Congolese authorities, particularly the INEC, to prepare a detailed timetable for the upcoming elections in the country, namely the provincial and local elections, so that they can be held within a reasonable period of time and that the principles of transparency, credibility and reliability are respected;
11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;

1. Calls on the Commission to boost the involvement of organised civil society, of all stakeholders (such as NGOs, social economy organisations, service providers, experts in social innovation and the social partners) and of people living in poverty themselves – in partnership with the associations within which they freely express their opinions, and which have acquired experience and knowledge, particularly through the development of national platforms against poverty and social exclusion in each Member State – in the development of a European strategy at all levels of governance (European, national, regional and local); calls on the Commission to enhance cooperation between local, regional and national authorities and the EU institutions, including Parliament; believes that synergies should involve all stakeholders, including SMEs and businesspeople; calls for discussions with people living in poverty and social exclusion to be extended at national level, and for their participation and their contribution to the annual convention on poverty and social exclusion to be made a formal and central part of that convention, and calls for appropriate and regular follow-up of the recommendations thereby developed;
1. demande à la Commission le renforcement de l'implication, dans l'élaboration d'une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l'économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s'expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l'ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d'entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l'exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l'objet d'un suivi adéquat et régulier;

4. Recognises that, in times of demographic change and other processes affecting the EU as a whole, the Roma population, which has been part of our common heritage for centuries and is the largest ethnic minority in the EU, should be given incentives through good quality education, decent housing and job opportunities to fully integrate into the work place and contribute to smart, sustainable and inclusive economic development as foreseen in the EU 2020 strategy, in particular in the ‘European Platform against Poverty’ initiative; takes the view that social inclusion is a precondition for achieving the EU 2020 strategy objectives; calls on the Member States and the local and regional public authorities, therefore, to increase their efforts now, by reinforcing their effective strategies for addressing the specific circumstances (deep poverty, lack of education and access to social services, poor health conditions, lack of civil registration documents, segregated and substandard housing, low level of employment) of marginalised communities, as an imperative in order to combat social exclusion of the Roma population and contribute to further integration within Member States; emphasises that a successful policy is a mixture of approaches taking social, economic and cultural factors into account;
4. reconnaît que, vu les évolutions démographiques et les autres processus qui touchent l'UE dans son ensemble, la population rom, qui fait partie de notre patrimoine commun depuis des siècles et qui représente la minorité ethnique la plus importante dans l'UE, devrait bénéficier d'incitations – grâce à une éducation de qualité, à des logements décents et à des possibilités d'emploi – pour s'intégrer pleinement au marché du travail et contribuer ainsi au développement économique intelligent, durable et inclusif comme prévu dans la stratégie UE 2020, en particulier dans l'initiative "plateforme européenne contre la pauvreté"; considère que l'inclusion sociale est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande par conséquent aux États membres et aux autorités publiques régionales et locales d'accroître dès à présent leurs efforts en renforçant leurs stratégies visant à résoudre effectivement les difficultés spécifiques (extrême pauvreté, absence d'éducation et d'accès aux services sociaux, mauvaises conditions sanitaires, absence de documents d'état civil, ségrégation et médiocrité du logement, faible niveau d'emploi) des communautés marginalisées, comme il est impératif de le faire pour lutter contre l'exclusion sociale des populations roms et contribuer à une meilleure intégration au sein des États membres; souligne qu'une politique efficace résulte d'une combinaison d'approches qui tiennent compte des facteurs sociaux, économiques et culturels;

That is to say, if the Province of Quebec wishes to hold a referendum on a matter falling within exclusive provincial jurisdiction—such as, for example, whether to increase or reduce taxes at the provincial level in Quebec, or whether to amalgamate certain municipalities or not in the province of Quebec—then the House of Commons, in my view, has no business pronouncing on the clarity of such a question.
Autrement dit, si la province de Québec désire tenir un référendum sur une question relevant exclusivement de sa compétence, par exemple l'augmentation ou la réduction des impôts provinciaux du Québec, ou l'amalgamation de certaines municipalités au sein de la province, alors la Chambre des communes, d'après moi, n'a aucun droit de se prononcer sur la clarté de telles questions.