Traduction de «within his jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

industries within its jurisdiction
industries soumises à sa juridiction

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

waters falling within the jurisdiction of
eaux relevant de la juridiction de ...

within his delegated authority
dans le cadre de ses responsabilités

exemption from his jurisdiction
se soustraire à la compétence

be within the jurisdiction of
être du ressort de

within the jurisdiction of
de la compétence de | du ressort de

jurisdiction (within s.o.'s -)
de la compétence de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation thereto, cannot be executed in accordance with section 514 or 703, a justice within whose jurisdiction the accused is or is believed to be shall, on application and proof on oath or by affidavit of the signature of the justice who issued the warrant, authorize the arrest of the accused within his jurisdiction by making an endorsement, which may be in Form 28, on the warrant.
528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un prévenu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est présumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du juge de paix qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du prévenu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’endos du mandat un visa selon la formule 28.

27. The warden of every penitentiary and reformatory and the sheriff of every county, district or other territorial division shall, at such times, in such manner and respecting such periods as the Minister may direct, fill in and transmit the schedules he receives relating to the prisoners committed to any penitentiary, reformatory or jail under his charge or within his jurisdiction.
27. Le directeur de chaque pénitencier, de chaque maison de correction et le shérif de chaque comté, district ou autre circonscription remplissent et transmettent, aux dates, de la manière et relativement aux périodes que le ministre peut fixer, les questionnaires qu’ils reçoivent au sujet des prisonniers confiés à un pénitencier, une maison de correction ou une maison d’arrêt dont ils ont la charge ou qui est situé dans leur ressort.

Senator Baker: Senator Dagenais should remember in his knowledge as a former police officer the riot section of the Criminal Code that says a police officer who receives notice of a riot within his jurisdiction, and without reasonable excuse fails to take all reasonable steps to suppress the riot, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Le sénateur Baker : Le sénateur Dagenais devrait savoir, vu que c'est un ancien policier, que l'article du Code criminel qui porte sur les émeutes prévoit que « l'agent de la paix qui est averti de l'existence d'une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l'émeute, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ».

However, the large majority of complaints still concern matters which do not come directly within his jurisdiction.
Cependant, la grande majorité des plaintes concerne toujours des questions ne relevant pas directement de sa compétence.

Mr. Speaker, the federal finance minister is absolutely within his jurisdiction to encourage that all provinces get up to the same investment opportunities such as British Columbia.
Monsieur le Président, le ministre des Finances agit entièrement dans le cadre de ses pouvoirs quand il encourage toutes les provinces à profiter des mêmes possibilités d'investissement, comme la Colombie-Britannique.

The prosecutor has already decided, on 6 June, that he has sufficient evidence of the scope and nature of the crimes committed within his jurisdiction to mount a formal investigation and he has reached this decision independently.
Le procureur a déjà conclu, le 6 juin dernier, qu’il disposait de preuves suffisantes sur l’ampleur et la nature des crimes commis dans sa juridiction pour ouvrir une enquête officielle.

– (ES) Mr President, I am delighted to be speaking to Parliament and to be addressing you in the presence of Commissioner Fischler on the issue of clementines, which falls within his jurisdiction.
- (ES) Monsieur le Président, je suis très heureuse de m’adresser au Parlement européen et d’être présente en même temps que le commissaire Fischler pour parler du problème des clémentines, qui relève de sa compétence.

What is the result? Titbits scattered all around, but above all new expenditures, at an annual rate greater than that of the country's economic growth, in sectors that are not all priorities and not necessarily within his jurisdiction, such as local infrastructures.
Résultats: des biscuits un peu partout, mais surtout de nouvelles dépenses, à un taux annuel supérieur à la croissance économique du pays, dans des secteurs dont certains ne sont pas prioritaires et ne relèvent pas de sa compétence, comme les infrastructures locales.

Instead of these ideological tirades from days gone by, calling for a return of the old supranational connivance between Parliament and the Commission against the Council, we would have preferred to hear from Mr Prodi, how exactly he intends, within his jurisdiction, to repair the damage done by previous Commissions at the Uruguay Round.
Plutôt que ces tirades idéologiques d'un autre âge appelant au retour de la vieille connivence supranationale entre le Parlement et la Commission contre le Conseil, nous aurions préféré entendre, de la bouche de M. Prodi, comment il entendait concrètement, dans un domaine relevant de sa compétence, réparer les dégâts accomplis par les précédentes Commissions lors des négociations de l'Uruguay round.

Put bluntly, a border guard who sees that a traveller is heading for a destination beyond his own frontiers may have little incentive to detain him and so to provoke an asylum application within his own jurisdiction.
Pour dire les choses d'une manière crue, il se peut qu'un douanier constatant qu'un voyageur a pour destination un point situé au-delà de ses frontières soit peu enclin à l'arrêter et à provoquer de la sorte une demande d'asile dans sa propre juridiction.