Vertaling van "within his proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within his means
selon ses moyens

within his delegated authority
dans le cadre de ses responsabilités

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

to have his place of business within the Community
avoir son domicile professionnel dans la Communauté

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

within the scope of his employment
au cours de l'accomplissement de ses fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Within 120 days of his appointment, the rapporteur shall present the coordination group a report regarding possible harmonisation of summaries of product characteristics for the similar veterinary medicinal products in the group and propose a harmonised summary of products characteristics.
3. Dans les 120 jours de sa nomination, le rapporteur présente au groupe de coordination un rapport relatif à une éventuelle harmonisation des résumés des caractéristiques du produit des médicaments vétérinaires similaires du groupe et propose un résumé des caractéristiques du produit harmonisé.

(e) Unless otherwise agreed upon by the parties, the conciliator shall, within a period not exceeding one hundred and eighty days from the date of his appointment, submit to the parties a report recording the results of his efforts and setting out the issues controversial between the parties and his proposals for their settlement.
e) sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport rendant compte des résultats qu’il a obtenus et exposant les points en litige et la façon dont il propose qu’ils soient réglés;

Moreover, with his proposed amendments, Senator Day would require that " reporting public office holders" disclose within 30 days any gifts from friends valued at over $200 and that a public declaration be made identifying the gift, the donor and the circumstances.
En outre, les modifications proposées par le sénateur Day feraient en sorte que le « titulaire de charge publique principal » serait tenu de divulguer dans les 30 jours tout cadeau excédant 200 $ reçu d'un ami et de faire une déclaration publique identifiant le cadeau, le donneur et les circonstances dans lesquelles il a été accepté.

A consumer may still need additional assistance in order to decide which credit agreement, within the range of products proposed, is the most appropriate for his needs and financial situation.
Un consommateur peut malgré tout avoir besoin d’une aide supplémentaire pour déterminer quel est le contrat de crédit, parmi l’éventail des produits proposés, qui convient le mieux à ses besoins et à sa situation financière.

Could the member clarify his views on integrated pest management and how that would play within his proposal?
Le député pourrait-il préciser ses vues sur la lutte antiparasitaire intégrée et expliquer comment elle se situe par rapport à sa proposition?

the Commission is currently preparing a proposal on excise duties applicable to professional users of diesel fuel establishing minimum and maximum taxation rates, a reflection within his services is taking place on a possible proposal for a Regulation with minimal price review clauses that could be inserted in transport contracts in order to take into account variations in the price of fuel, a consultation is being held on the way a clean-vehicle market could be created throughout the European Union.
la Commission est en train d'élaborer une proposition sur les accises applicables aux utilisateurs professionnels de gazole routier, qui fixe des taux minimum et maximum de taxation; une réflexion est menée au sein de ses services sur une éventuelle proposition de règlement prévoyant des clauses minimales de révision des prix qui pourraient être insérées dans les contrats de transport pour tenir compte des variations du prix du carburant; une consultation est en cours sur la façon dont un marché du véhicule propre pourrait être créé à travers l'Union européenne.

Despite the pre-contractual information to be provided, the consumer may still need additional assistance in order to decide which credit agreement, within the range of products proposed, is the most appropriate for his needs and financial situation.
En dépit de l'information précontractuelle qui doit être fournie, le consommateur peut encore avoir besoin d'une aide supplémentaire pour déterminer quel est le contrat de crédit, parmi l'éventail des produits proposés, qui correspond le mieux à ses besoins et à sa situation financière.

(e) transmit the results of the examination of and a proposal for placing the contract to the Head of Delegation for his approval within the time limits set out in Article 36.
e) communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d'attribution du marché au chef de délégation qui donne son approbation dans le délai fixé à l'article 36.

Did he act within his authority in introducing a bill, clause 241 of which proposes tax changes that could be advantageous for his offshore shipping companies in Bermuda, Liberia and Barbados?
Était-il habilité à déposer un projet de loi qui, à l'article 241, propose des modifications fiscales qui pourraient bénéficier à ses sociétés de bateaux postées à l'étranger, aux Bermudes, au Liberia et à la Barbade?

The French Foreign Minister, Robert Schuman, in his famous declaration of 9 May 1950, proposed that Franco-German coal and steel production be placed under a common High Authority within the framework of an organisation in which other European countries could participate.
Le ministre des affaires étrangères de la République française, Robert Schuman, propose, le 9 mai 1950 dans sa fameuse déclaration, de placer la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans le cadre d'une organisation ouverte à la participation d'autres pays européens.