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The last-mentioned vote
Within one month of the last-mentioned vote

Vertaling van "within one month the last-mentioned vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within one month of the last-mentioned vote

dans un délai d'un mois à compter de ce vote




Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To repeat, last April, the minister said the most dangerous DOT-111 cars would be gone within one month.

Je le répète: en avril dernier, la ministre a dit que les wagons DOT-111 les plus dangereux seraient mis hors service dans un délai d'un mois.


2. The last report submitted in respect of the weather modification activity that is not completed within one month shall, in addition to containing the information required for the last month, contain a summary of the information provided for all months during which the activity was carried on.

2. Le dernier rapport soumis à l’égard d’une activité visant à modifier le temps qui n’est pas terminée dans l’espace d’un mois doit contenir, en plus des renseignements exigés pour le mois précédent, un sommaire statistique des renseignements fournis pour tous les mois durant lesquels l’activité a été exercée.


4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to ag ...[+++]

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou le ...[+++]


This is a fantastic result and I hope that the Member States implement this directive, which is now binding for the whole European Union, within 24 months from last October and perhaps even before the final deadline.

C’est un résultat fantastique et j’espère que les États membres mettront en œuvre cette directive – désormais contraignante dans toute l’Union européenne – dans un délai de 24 mois à compter d’octobre dernier et peut-être même avant l’expiration du délai de transposition.


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1a. The derogation referred to in Articles 76(3) and 77(2) shall be granted by the Commission upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a) to (c) of Article 76(3). The request shall be submitted within two months from the entry into force of this Regulation or within two months from the date on which a Member State meets one of the conditi ...[+++]

1 bis. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c. La demande est soumise dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).


During the debate before the vote, I tabled a proposal that Cuba should be presented with an ultimatum. The embargo will be lifted and within six months all prisoners of conscience must be released and reforms must be introduced.

Au cours du débat qui a précédé le vote, j’ai déposé une proposition visant à envoyer un ultimatum à Cuba: une fois l’embargo levé, le régime aura six mois pour libérer tous les prisonniers de conscience et introduire des réformes.


From the outset, we worked collectively and diligently. This House, which received the proposal from the Commission on 28 August 2002, acted swiftly and the ITRE Committee discussed it on three occasions, on 7 October, 11 November and 2 December 2002, before voting on this report and its amendments on 23 January 2003, that is to say within six months, taking into account the opinions of the Committee on Development and Cooperation, represented by Mrs Sandbæk, in accordance with the enhanced Hughes procedure, of the Committee on Women’ ...[+++]

Nous avons travaillé dès le départ collectivement et avec diligence, puisque le Parlement européen, saisi le 28 août dernier par la Commission européenne, a eu ensuite et très rapidement trois discussions en commission ITRE, les 7 octobre, 11 novembre et 2 décembre 2002, avant de voter sur ce rapport et ses amendements le 23 janvier 2003 - c'est-à-dire dans un délai de six mois - compte tenu des avis de la commission du développement et de la coopération, en la personne de Mme Sandbæk, en procédure Hughes renforcée, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, en la personne de Mme Evans, et de la commission des b ...[+++]


I shall not name individuals but I am sure you are all aware of those who have made a constructive contribution to the task in hand over the last few months, as I mentioned earlier. I have in mind also, of course, the rapporteurs of the various committees and obviously, the ITER Committee as a whole, and its Secretariat. They were also involved in the work.

Je ne vais pas citer de noms, mais je pense que chacun a à l'esprit toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans ce travail ces derniers mois, d'une manière constructive comme cela a été dit, et j'associerai aussi, bien entendu, les rapporteurs des différentes commissions ainsi que, bien entendu, la commission ITRE dans son ensemble, et son secrétariat qui a aussi contribué au travail.


The Minister shall not issue letters patent to a port authority unless the Minister is of the opinion that the port authority will, within one month from the day on which the port authority begins to operate the port, make suitable arrangements with the local municipal police force to provide police officers for the purpose mentioned in subsection (4)”.

Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d’être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l’exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4)».


' Motion No. 62 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by replacing line 32 on page 38 with the following: ``(2) The agreements shall include '' Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC) moved: Motion No. 99 That Bill C-44, in Clause 96, be amended by adding after line 7 on page 56 the following: ``(4) The Minister shall ensure that, within one month from the day on which a port authority begins to operate a port, the port authority will provide officers for the enforcement of the laws of Canada or ...[+++]

Motion no 62 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit: «(2) Les ententes comportent:» Mme Elsie Wayne (Saint John, PC) propose: Motion no 99 Que le projet de loi C-44, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «(4) Le ministre veille à ce que, dans le délai d'un mois du jour où une administration portuaire commence d'exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l'application des lois du Canada ou d'une province pour autant que l'application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l'administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux rele ...[+++]




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