Traduction de «within provincial jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

industries within its jurisdiction
industries soumises à sa juridiction

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

waters falling within the jurisdiction of
eaux relevant de la juridiction de ...

within the jurisdiction of
de la compétence de | du ressort de

be within the jurisdiction of
être du ressort de

jurisdiction (within s.o.'s -)
de la compétence de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than that, the issue fell under provincial jurisdiction because it is a matter of property, which is generally dealt with under civil actions within provincial jurisdiction.
Ce n'est pas tout, le problème s'est avéré de compétence provinciale parce qu'il était question de propriété, ce qui est habituellement une question de nature civile qui relève de la compétence des provinces.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

These subsidies are specific within the terms of Article 4(3) of the basic Regulation as they are limited to certain enterprises located within the designated jurisdiction of the Liaoning Provincial authority.
Ces subventions sont spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu'elles sont limitées à certaines entreprises relevant de la juridiction de l'autorité provinciale du Liaoning.

We cannot legislate, we as a federal government, in matters that are within provincial jurisdiction that relate to the solemnization of marriage, but legislation within provincial jurisdiction is subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is applicable to both federal, provincial and territorial legislators.
Nous ne pouvons légiférer, en qualité de gouvernement fédéral, à propos de questions qui relèvent de la compétence des provinces qui sont liées à la célébration du mariage, mais la législation relevant de la compétence des provinces est assujettie à la Charte des droits et libertés, qui s'applique à la fois aux législateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux.

According to subsection 92(11) of the Constitution Act, 1867, the creation of a corporation withprovincial objects falls within provincial jurisdiction and the federal government should havejurisdiction solely to incorporate corporations the objects of which are other than provincial.Most of the objects of not-for-profit corporations fall within the jurisdiction of the provinces.The very concept of person, which includes a legal person, is a subject of civil law and thus fallswithin provincial jurisdiction.
Selon le paragraphe 92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867, l'incorporation pour objets provinciaux est de compétence provinciale, et le fédéral ne devrait avoir de compétence que pour incorporer des organisations qui ont des objets autres que provinciaux. La majorité des objets des organismes à but non lucratif entrent dans le champ de compétence des provinces.

Mr. Scratch: I believe that has been the concern expressed but, once again, in my view the matters referred to are all within provincial jurisdiction; religious schools and various other matters with respect to religious activities, are all within provincial jurisdiction and this amendment will not affect nor have an impact on them.
M. Scratch: Je crois que c'est la préoccupation qui a été exprimée mais ici encore, à mon avis, ces questions relèvent toutes de la compétence provinciale; les écoles confessionnelles et toutes les questions de nature religieuse relèvent de la compétence provinciale et cet amendement n'aura absolument aucun effet sur elles.

The other point is that within federal jurisdiction, although we have education and child welfare that falls within provincial jurisdiction, there are other areas that fall within federal jurisdiction.
L'autre chose que je veux dire, c'est que, même si l'éducation et le bien-être des enfants relèvent des provinces, il y a d'autres aspects qui relèvent du gouvernement fédéral.