Traduction de «within seven business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]
Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]

to have his place of business within the Community
avoir son domicile professionnel dans la Communauté

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o
Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

set up within seven business days the standing orders for credit transfers requested by the consumer and execute them from the date specified in the authorisation;
mettre en place dans un délai de sept jours ouvrables les ordres permanents de virement demandés par le consommateur et les exécuter à compter de la date indiquée dans l'autorisation;

(5) Where the applicant intends to purchase the stock option or the capital stock at the price and on the terms and conditions specified in the offer referred to in subsection (4), the applicant shall so advise the Minister within seven business days following the day on which the applicant is notified of the offer.
(5) Le requérant qui a l’intention d’acheter l’option d’achat d’actions ou les actions du capital-actions au prix et aux conditions précisés dans l’offre d’achat visée au paragraphe (4) doit en aviser le ministre dans les sept jours ouvrables suivant celui où il a été avisé de l’offre d’achat.

(a) the fact that the customer is receiving by telephone only part of the information relating to the deposit account charges and terms and that full disclosure in writing will be provided within seven business days after the account is opened;
a) le fait qu’il ne reçoit, par téléphone, qu’une partie des renseignements relatifs aux conditions et aux frais du compte de dépôt et qu’il en recevra la communication complète par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte;

send the receiving payment service provider the information indicated in points (a), (b) and (c) of paragraph 3 within seven business days of receiving the request;
communiquer au prestataire de services de paiement destinataire les informations visées au paragraphe 3, points a), b) et c) dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande;

4. Member States shall ensure that payment service providers process applications for access to a payment account with basic features within seven business days of receiving a complete application including proof of identity.
4. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement traitent les demandes d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète accompagnée d'une preuve d'identité.

(a) send the receiving payment service provider the information indicated in points (a), (b) and (c) of paragraph 3 within seven business days of receiving the request;
(a) communiquer au prestataire de services de paiement destinataire les informations visées au paragraphe 3, points a), b) et c) dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande;

(a) set up within seven business days the standing orders for credit transfers requested by the consumer and execute them from the date specified in the authorisation;
(a) mettre en place dans un délai de sept jours ouvrables les ordres permanents de virement demandés par le consommateur et les exécuter à compter de la date indiquée dans l'autorisation;

(4) Every employer carrying on a business or other activity in respect of which he employs one or more insured persons in insurable employment shall, within seven days of the day he ceases to carry on the business or other activity, remit to the Receiver General the employees' premiums and the employer's premiums that were required to be deducted or paid in respect of any such person under the Act and these Regulations.
(4) Tout employeur qui exploite une entreprise ou qui exerce une autre activité à l'égard de laquelle un ou plusieurs assurés exercent, à son service, un emploi assurable, doit, dans les sept jours de la date à laquelle il cesse d'exploiter cette entreprise ou d'exercer cette autre activité, verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales qu'il était tenu de retenir ou de verser à l'égard de ces personnes en vertu de la Loi et du présent règlement.

(2) An employer carrying on a business or activity with respect to which he employs employees in pensionable employment shall, if he ceases to carry on that business or activity, within seven days of so ceasing remit to the Receiver General any employee’s contribution and any employer’s contribution that he is required to remit with respect to those employees.
(2) L’employeur qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle il occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, s’il cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, faire remise au receveur général, dans les sept jours d’une telle cessation, de toutes les cotisations de l’employé et de l’employeur dont il est tenu de faire remise à l’égard desdits employés.

7. The Port Warden shall receive no fees whatever, other than such as strictly appertain to the business of his office; all such fees shall be recorded in his books and duly credited to the office; and he shall make a certified annual return to the Council of the Board of Trade at Montreal, of the receipts and expenses of his office, within seven days after the thirty-first day of December in each year.
7. Le gardien de port ne recevra pas d’autres honoraires que ceux qui découlent absolument des devoirs de son emploi; tous ces honoraires seront inscrits dans ses livres et portés au crédit de son bureau; et il fera un rapport annuel certifié au Conseil du Bureau de Commerce de Montréal des recettes et dépenses de son bureau, dans les sept jours qui suivront le trente-unième jour de décembre de chaque année.