The Greek Government further undertook to: - no longer intervene in the management of OA except within the strict limits of its status as a shareholder; - confer on OA, by 31 December 1994, the fiscal status of a public limited company comparable to that of Greek firms under ordinary law; - grant no further aid to OA in any form whatsoever, in conformity with Community law; - adopt the legislation needed for effective implementation of the social and financial aspects of the plan.
Par ailleurs, les autorités grecques se sontégalement notamment engagées à: - Ne plus interférer à l'avenir dans la gestion d'OA autrement que dans la stricte limite de son statut d'actionnaire. - Donner à OA, avant le 31 décembre 1994, un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun. - Ne plus accorder d'aide à OA, sous quelque forme que ce soit, en conformité avec le droit communautaire. - Adopter la législation nécessaire à une mise en oeuvre effective du plan en matière sociale et financière.