Vertaling van "within the above-mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

within one month of the last-mentioned vote
dans un délai d'un mois à compter de ce vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Access Unit (Unidade Acesso) has been created within the Ministry of Science and Technology, which develops coordination activities and communicates information about projects within the ambit of the above-mentioned National Initiative (Iniciativa Nacional), as well as training and the creation of skills for citizens with special needs.
Une unité «accès» (Unidade Acesso) a été créée au sein du ministère de la science et de la technologie. Elle met en place des activités de coordination et communique des informations sur les projets qui relèvent de l'initiative nationale susmentionnée (Iniciativa Nacional), et s'occupe également de la formation et de l'acquisition de compétences pour les citoyens ayant des besoins particuliers.

- obligation put in the programme to apply only for one of three available investment categories A - Investments strictly aimed at adjustment to the EU requirements, B - Investments strictly aimed at increase of value added, quality improvement, etc., and C - Investments strictly aimed at decreasing negative impact on the environment, with different rate of co-financing without possibility to combine the above mentioned categories within one project,
- demande limitée par le programme à une des trois catégories d'investissement disponibles (A : investissements destinés exclusivement à l'adaptation aux exigences de l'UE ; B : investissements visant exclusivement à accroître la valeur ajoutée, à améliorer la qualité, etc. ; et C : investissements visant exclusivement à réduire l'impact négatif sur l'environnement) avec un taux de cofinancement différent et l'impossibilité de combiner les catégories susmentionnées au sein d'un même projet.

The license holder shall inform the competent body about the new installation of the above mentioned appliances within the duration of the EU Ecolabel licence and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the air conditioning system indicating how the required efficiency is met.
Le titulaire de la licence informe l'organisme compétent de la nouvelle installation d'un des dispositifs susmentionnés advenue durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournit les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des systèmes de conditionnement d'air précisant comment le rendement requis est atteint.

However, if insolvency would nevertheless occur, your deposits will be repaid up to EUR 100 000 within the above mentioned framework of deposit guarantee schemes recognised under national law.
Cependant, si une insolvabilité bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'au plafond de 100 000 EUR au titre des systèmes de garantie des dépôts reconnus par la législation nationale.

To ensure coordination, coherence and consistency of the work on eHealth at Union level and to avoid duplication of work, it is appropriate to ensure continuation of the work of the high level mechanism above mentioned within the framework of the eHealth Network, in so far as this work is compatible with the objectives assigned to the Network by Article 14(2) of Directive 2011/24/EU, and to link the Joint Action and the Thematic Network to the eHealth Network.
Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs assignés au réseau par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d’autre part, d’associer l’action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne».

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

In the absence of a response from the Commission within the above-mentioned deadline, the derogation may be applied.
A défaut de réaction de la Commission à l'issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée.

3. Asks the Commission to report on the implementation of the initiatives for democracy and human rights aimed also at supporting the abolition of the death penalty and the promotion of a universal moratorium on capital punishment within the above-mentioned budget lines;
3. demande à la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre des initiatives en faveur de la démocratie et des droits de l'homme destinées également à soutenir l'abolition de la peine de mort, et à encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales dans le cadre des lignes budgétaires susmentionnées;

It aims at building up the research competence and excellence within the ERA by launching immediate actions for implementation, creating the dynamics for increased development of the above-mentioned environment and identifying ways of financial support by the different actors involved.
Cette stratégie vise à instaurer la compétence et l'excellence dans l'EER en lançant des actions de mise en oeuvre immédiates, en créant les conditions favorables à la mise en place de l'environnement précédemment mentionné et en définissant les modes de financement par les différentes parties intéressées.