Vertaling van "within the year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within the year
dans l'année

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

within one year of the entry into force
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

within one year
dans le délai d'un an

current loan maturity | current maturity | loan maturing within one year
échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an

amounts becoming due and payable within one year
créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an

within (- 30 days of the end of the year)
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]
Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.
Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.

2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.
2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.

Member States may present estimated or preliminary information on investment projects for infrastructure falling within the scope of the Regulation if the work is scheduled to start within five years or for which decommissioning is scheduled within three years.
Les États membres ont la possibilité de présenter des estimations ou des informations préliminaires relatives aux projets d’investissement des infrastructures relevant du champ d'application du règlement lorsque le début des travaux est prévu dans un délai de cinq ans ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

If that decision has been taken within four years of the primary administrative or judicial finding or within eight years if the recovery is taken to the national courts, 100 % of the financial consequences of the non-recovery should be borne by the Community budget.
Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire.

Pursuant to Article 32(5) of Regulation (EC) No 1290/2005, 50 % of the financial consequences of non-recovery of irregularities shall be borne by the Member State concerned if the recovery of those irregularities has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts.
Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné.

In one variant of the model (namely the ‘value at risk’ or ‘VaR’ model, using a 10-year cut-off point), it indicates that approximately two thirds (34) of the funds have a very long life (which is considered to be the minimum level below which it is very unlikely that the amount of deposits will drop in 10 years), and one third has a life varying from 0 to 10 years (meaning that these deposits may have been withdrawn within 10 years). With this deposit profile, the corresponding (mirroring) investment portfolio will have an average life (35) of 4,1 years and a Macauley duration (36) of 3,2 years.
Selon une variante du modèle [méthode Value at Risk, ou VaR, dont le règlement définitif (cut-off) est fixé à la dixième année], les dépôts présentent des durées très longues pour les 2/3 de la collecte (34) (à savoir le volume minimum en dessous duquel il n’est pas envisageable de descendre sur une période de 10 ans), et des durées allant de 0 à 10 ans pour la partie restante (1/3) (autrement dit la collecte qui peut se tarir avant la fin des 10 années). Selon ce profil de la collecte, l’investissement correspondant aura une durée moyenne (35) égale à 4,1 ans et une durée de Macauley (36) égale à 3,2 ans.

Pursuant to Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005, 50 % of the financial consequences of non-recovery of irregularities shall be borne by the Member State concerned if the recovery of those irregularities has not taken place prior to the closure of a rural development programme within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior such closure.
Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

In fact, the latter gave general creditors only the choice between recovering 5 % of their claims within 75 days or 20 % of them within 17 years without interest, whereas the special agreement enabled the State to recover 18 % of its credit within 8 years at an annual interest rate of 3,25 %, and that debt was duly recovered in full in line with the agreed schedule.
En effet, ce dernier accord permettait uniquement aux créanciers généraux de choisir entre récupérer 5 % de leurs droits de créance sous 75 jours ou 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts, tandis que l’État, grâce à l’accord particulier, obtenait la possibilité de récupérer 18 % de sa créance en 8 ans, à un taux d’intérêt annuel de 3,25 %, et cette créance a effectivement été intégralement remboursée selon le calendrier prévu.

3. Within two years after the entry into force of the STCW Convention for a Member State, seafarers may be considered to have met the requirements of subparagraph 2.2 if they have served in a relevant capacity on board the type of tanker concerned for a period of not less than one year within the preceding five years.
3. Pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la convention STCW à l'égard d'un État membre, on peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions du point 2.2 s'ils ont exercé des fonctions appropriés à bord du navire-citerne en question pendant une période d'un an au moins au cours des cinq années précédentes.