Traduction de «within their power and jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within their power and jurisdiction
dans les limites de leur compétence

as far as lies within their power
dans la mesure de leur compétence

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

each within their respective powers
chacun dans les limites de leurs compétences respectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

1. This Regulation applies to ships above 5000 gross tons in respect of emissions released during their voyages from the last port of call to a port under the jurisdiction of a Member State and from a port under the jurisdiction of a Member State to their next port of call, as well as within ports under the jurisdiction of a Member State.
1. Le présent règlement s’applique aux navires d'une jauge brute (GT) supérieure à 5000, pour ce qui concerne leurs émissions entre le dernier port d’escale et un port relevant de la juridiction d’un État membre et entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et le premier port d’escale, ainsi qu’entre des ports relevant de la juridiction d’un État membre.

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates.
Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.
2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to and from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in the DPRK as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of DPRK public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in the DPRK as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited".
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle".

The following shall be prohibited: the direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of Syrian public or public-guaranteed bonds issued after 1 December 2011 to and from the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Syria, or banks domiciled in Syria, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Syria, or financial entities that are neither domiciled in Syria nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Syria as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 97/9/EC, Directive 98/26/EC, Directive 2001/34/EC, Directive 2002/47/EC, Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2004/109/EC, Directive 2009/65/EC and to Directive 2006/49/EC, without prejudice to the competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) in terms of prudential supervision, any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM), and Regulation (EC) No 1060/2009, and, to the extent that these acts apply to firms providing investment services or to collective investment undertakings marketing their units or shares and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of, Directive 2002/87/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no 1060/2009, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2005/60/CE et de la directive 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignent de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of Iran, the Central Bank of Iran, or banks domiciled in Iran, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Iran, or financial entities that are neither domiciled in Iran nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Iran as well as any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement iranien, de la Banque centrale d'Iran, ou de banques domiciliées en Iran, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Iran, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Iran ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Iran, ainsi que de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.