Traduction de «within thirty sitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within thirty days
dans les trente jours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) The Minister shall lay before Parliament any cost certificate, valuation report or assets report filed with the Minister pursuant to this Act, within thirty sitting days of their being filed if Parliament is then sitting, or if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days thereafter that Parliament is sitting.
9 (1) Le ministre dépose au Parlement tout certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport sur l’actif qui lui est présenté en vertu de la présente loi, dans les trente jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs.

The Commission may proceed with the proposal if no motion is moved in either House by the third sitting day following the last day a petition may be submitted, or if any motion moved is not adopted within thirty sitting days.
Si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le dernier jour où il est permis de présenter une pétition ou si la motion présentée n'est pas adoptée dans les trente jours de séance suivants, la Commission peut procéder à la réalisation du projet.

(b) neither house, within thirty sitting days after the proposed regulation has been laid, has adopted a resolution objecting to the making of the regulation.
b) aucune des deux Chambres n'a adopté dans les trente jours de séance suivant le dépôt, une résolution s'opposant à la prise du règlement.

(b) neither House, within thirty sitting days after the proposed regulation has been laid, has adopted a resolution objecting to the making of the regulation.
b) aucune des deux chambres n'a adopté, dans les trente jours de séance suivant le dépôt, une résolution s'opposant à la prise du règlement.

(a) neither House has concurred in any report from a committee respecting the proposed regulations within thirty sitting days following the day on which the proposed regulations were laid before the House, in which case the regulations may only be made in the form laid;
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport du comité sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;