2. Within two months of such notification, the Commission may inform the Member State concerned that the transfer does not comply with the conditions laid down in Article 7(3)(d), in particular 7(3)(d)(iii). If the Commission does not inform the Member State concerned within two months, that Member State may proceed with the transfer.
Procédure applicable au transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d) 1. L'État membre notifie à la Commission le navire pour lequel le transfert est envisagé au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), ainsi que la destination prévue. 2. La Commission peut, dans les deux mois suivant cette notification, informer l'État membre concerné que le transfert n'est pas conforme aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3, point d), et notamment à l'article 7, paragraphe 3, point d) iii). En l'absence de réaction de la Commission dans les deux mois, l'État membre concerné est en droit de procéder au transfert.