Vertaling van "without affording them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.

Finally, for the record, I should like to state that the Nishnawbe-Aski Nation vigorously opposes the passage of Bill C-57 without the amendments proposed by the Manitoba Dene that will afford them justice toward the proper recognition of their treaty rights and other constitutionally protected rights.
Enfin, je tiens à dire aux fins du compte rendu que la nation Nishnawbe-Aski s'oppose vigoureusement à l'adoption du projet de loi C-57 sans les amendements proposés par les Dénés du Manitoba, amendements qui assureront la juste reconnaissance de leurs droits issus de traités et protégés par la Constitution.

However, as competition law litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.
Cependant, les litiges ayant trait au droit de la concurrence se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la production des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

For them, every day is a day without affordable housing.
Pour eux, la journée sans logement abordable, c'est tous les jours.

5. Member States shall ensure that all outside workers make their own contributions, as far as practicable, towards the protection to be afforded to them by the radiological monitoring system referred to in paragraph 1, without prejudice to the responsibilities of the undertaking or employer.
5. Les États membres veillent à ce que tous les travailleurs extérieurs apportent, dans la mesure du possible, leur concours à la protection que doit leur assurer le système de surveillance radiologique visé au paragraphe 1, sans préjudice des responsabilités incombant à l'entreprise ou à l'employeur.

However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that injured parties are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.
Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les parties lésées disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.

The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.
Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.

Even though Canadian investment abroad continues to rise, the ability of Canadian businesses to arbitrate investor state disputes is hurt by the fact that they must arbitrate without the infrastructure that ICSID would and could afford them.
Même si les investissements canadiens à l'étranger continuent de croître, la capacité des sociétés canadiennes de procéder à l'arbitrage des différends entre investisseurs et États est amoindrie du fait que l'arbitrage doit se faire sans l'infrastructure que le CIRDI offrirait.

Indeed, according to Health Canada, about 20 per cent of family caregivers reported that their loved ones did without services because they could not afford them.
En fait, d'après Santé Canada, environ 20 p. 100 des soignants familiaux déclarent que leurs proches doivent se passer de services parce qu'ils n'ont pas les moyens de leur payer ces services.