Vertaling van "without amendment because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

We cannot report this back without amendment because we have officials telling us they have some 68 amendments to propose to the bill'.
Le comité des banques a alors demandé comment il pouvait dans ces circonstances s'acquitter de sa responsabilité qui est de procéder à un second examen objectif des mesures législatives. Nous avons dit que nous ne pouvions pas faire rapport de cette mesure législative sans modifications simplement parce que les fonctionnaires nous disaient en fait qu'ils avaient 68 modifications à proposer au projet de loi.

This was already mentioned by my colleague from Skeena—Bulkley Valley, but I would like to point out that this is not the first time that the government has been forced to make corrections in a budget bill or that we have had to correct errors found in previous budget bills that were pushed through without amendment because the Conservatives obviously rejected all our amendments.
Cela a été déjà mentionné par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, mais j'aimerais souligner que ce n'est pas la première fois qu'on a des corrections forcées dans ce projet de loi budgétaire, ou qu'on doit corriger des erreurs de projets budgétaires précédents qui avaient été expédiés sans amendement, parce que les conservateurs refusent évidemment tous nos amendements.

Mr. Speaker, we already told the member that we are willing to move this to committee, but it does not mean we should forego our voices here in the House in the debate on the issues. We all know full well that, once we are at committee, even though the minister says she is willing to look at amendments, all too often the government is willing to push forward without amendments because it has the majority.
Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu. Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire.

Therefore, I would plead with the honourable Members to support these proposals without amendment because I think they are really good for the position of the European Union in world affairs.
Je recommande donc aux députés de soutenir ces propositions sans amendement parce que je pense qu’elles sont vraiment positives pour la position de l’Union européenne dans les affaires mondiales.

Without amendment, the exclusion of documents subject to third-party IPR would not apply where a library holds the document but the IPR is held by the university because the university would not be a separate (i.e., third) party.
Sans cet amendement, l'exclusion de documents soumis au DPI de tiers ne s'appliquerait pas lorsqu'une bibliothèque détient le document alors que le DPI est détenu par l'université parce que celle-ci ne serait pas une partie distincte (un tiers).

Almost without exception we have found ourselves in agreement on pretty well every issue without any need to negotiate compromise amendments because we already had a close meeting of minds.
Presque sans exception, nous sommes tombés d’accord sur la grande majorité des questions sans devoir négocier d’amendements de compromis, car nos opinions étaient proches dès le départ.

We should just simply say, we'll report this bill without amendments, because no amendments are possible.
Nous devrions tout simplement dire que nous ferons rapport du projet de loi sans amendement, parce qu'il est impossible d'en faire.

The Commission is therefore very pleased that Parliament intends to accept the common position of the Council without amendments, because, if it is adopted rapidly, this directive will be able to enter into force very soon.
La Commission est donc particulièrement satisfaite que le Parlement envisage d'accepter la position commune du Conseil sans amendements, car dès lors qu'elle est rapidement adoptée, cette directive importante pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Senator Cordy: I think we should pass the bill today also, but I wonder if we could make an addendum to the bill, passing it without amendment, because we have heard from witnesses that expediency is important, but in the addendum we should recommend that the Citizenship Act be looked at.
Le sénateur Cordy : Je pense moi aussi que nous devrions adopter le projet de loi aujourd'hui, mais je me demande si on devrait y joindre un addenda pour recommander que la situation relative à la Loi sur la citoyenneté soit étudiée et pour adopter le projet de loi sans modification, parce que les témoins ont affirmé qu'il était important d'agir rapidement.