Traduction de «without amendment quebeckers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What does my colleague from Markham think about the fact that, if Bill C-54 is adopted without amendment, Quebeckers will lose rights that they have gained through the legislative process over the last four years?
Je demande à mon collègue de Markham de réagir à ceci: si le projet de loi C-54 est adopté tel quel, des Québécoises et des Québécois perdront des droits qu'ils ont acquis par voie législative depuis les quatre dernières années.

Mr. Speaker, it comes as no surprise that the government did not take the opposition's legitimate objections into account and that it will pass its budget without amendment. This cold and heartless budget will have tragic effects on the lives of thousands of Quebeckers in the coming weeks.
Monsieur le Président, sans surprise, le gouvernement n'a pas tenu compte des objections légitimes des députés de l'opposition et adoptera son budget sans amendement, un budget froid et sans coeur qui amènera au cours des prochaines semaines des drames dans la vie de milliers de Québécoises et de Québécois.

For example, in the case of an agreement .between the Government of Canada and the Government of Quebec on a Hydro-Québec project. this provision would allow the Government of Canada to approach Hydro-Québec and the Government of Quebec in order to investigate the complaint and try to remedy it, without exposing Quebeckers to the kinds of penalties and provisions that are in the amendment Ms. Duncan is seeking to propose.
Par exemple, dans le cas d'un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur un projet d'Hydro-Québec cette disposition permettrait au gouvernement du Canada de s'adresser à Hydro-Québec et au gouvernement du Québec pour faire enquête sur la plainte et d'essayer de la résoudre, sans exposer les Québécois aux types de pénalités et dispositions qui se trouvent dans l'amendement proposé par Mme Duncan.

Faced with public outcry in Quebec, the NDP is now trying to amend its position by recognizing the interests of Quebeckers, albeit a bit too late and without conviction.
Devant le tollé au Québec, le NPD tente maintenant de rajuster sa position en se rappelant, un peu tard et sans conviction, les intérêts des Québécoises et des Québécois.

For the Conservative government, recognizing the Quebec nation does not mean anything, and its will to amend the Senate without the consent of the Quebec government is an example, among many others, of that government's disrespect for Quebeckers' wishes.
Pour le gouvernement conservateur, la reconnaissance de la nation québécoise ne signifie rien, et la volonté de modifier le Sénat sans le consentement du gouvernement du Québec est un cas parmi tant d'autres de non-respect de ce gouvernement de la volonté des Québécoises et des Québécois.