Vertaling van "without amendment thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Welcomes the Council's position which confirms the Commission's proposal without amendment, thus ensuring that Amending budget No 5/2013 is covered by fresh appropriations; recalls that the shortage of payment appropriations for 2013, which was at the origin of the presentation of DAB 2/2013, excluded a priori that the resources for Amending budget No 5/2013 could be provided by redeployment;
3. salue la position du Conseil, qui confirme la proposition de la Commission sans modification et qui garantit, dès lors, que le budget rectificatif n° 5/2013 est couvert par de nouveaux crédits; souligne que la pénurie de crédits de paiement pour 2013, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif n° 2/2013, excluait a priori que les ressources requises pour le budget rectificatif n° 5/2013 proviennent d'un redéploiement;

3. Welcomes Council's position which confirms the Commission's proposal without amendment, thus ensuring that Amending budget No 5 is covered by fresh appropriations; reminds that the shortage of payment appropriations for 2013, which was at the origin of the presentation of DAB 2/2013, excluded a priori that the resources for Amending budget No 5 could be provided by redeployment;
3. salue la position du Conseil, qui confirme la proposition de la Commission sans modification et qui garantit, dès lors, que le budget rectificatif n° 5/2013 est couvert par de nouveaux crédits; rappelle que la pénurie de crédits de paiement pour 2013, qui était à l'origine de la présentation du PBR n° 2/2013, excluait a priori que les ressources requises pour le budget rectificatif nº 5 proviennent d'un redéploiement;

Moreover, given that this measure will be effective from 1 January 2014, it is all the more important to adopt it swiftly for reasons of legal security, and thus the Chair proposes that this Commission proposal for a Council Decision be adopted without amendment, in accordance with Rule 46 (1) of the Rules of Procedure.
Par ailleurs, puisque cette mesure sera effective à partir du 1 janvier 2014, il est d'autant plus important de l'adopter rapidement pour des raisons de sécurité juridique, et la présidente propose dès lors que cette proposition de la Commission de décision du Conseil soit adoptée telle quelle, conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement.

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

An example is the system of issuing Emergency Amendments used by the US which, in 2013, required air carriers to implement extra measures at short notice and without prior consultation, thus often causing significant operational difficulties.
On peut notamment mentionner le système des «Emergency Amendments» appliqué par les États-Unis qui, en 2013, a imposé à des transporteurs aériens la mise en place de mesures supplémentaires à bref délai et sans consultation préalable, ce qui a souvent occasionné des difficultés opérationnelles considérables.

Thus, it will be possible to reach a first reading agreement if plenary now adopts the report without amendments.
Il sera donc possible de parvenir à un accord en première lecture si l'Assemblée plénière approuve le rapport sans modification.

Thus, in accordance with Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, the Commission considers that United Kingdom must take all necessary measures to recover the aid from the beneficiaries of the scheme (regardless of the actions already taken), without prejudice to cases falling within the scope of Commission Regulation (EC) No 875/2007 of 24 July 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the fisheries sector and amending Regulation (EC) No 1860/2004 (13).
Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime (indépendamment des actions déjà mises en œuvre), sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (13).

The rapporteur would therefore suggest to approve the Council's document without amendments and thus conclude the procedure in first reading.
Votre rapporteur propose par conséquent d'approuver le document du Conseil sans modification et de clore la procédure en première lecture.

(1) Community expenditure as regards veterinary and plant health measures was, until 31 December 1999, managed directly by the Commission, thus without being subject to the provisions of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(2), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(3), in particular, without being channelled through the Member States paying agencies.
(1) Jusqu'au 31 décembre 1999, les dépenses communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire étaient gérées directement par la Commission et donc sans être soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(3), et en particulier sans être canalisées par les organismes payeurs des États membres.

Thus, having been reported by one committee without amendment, I concluded that it should not then proceed to third reading because it still had to go to the other committee.
Ainsi, un comité ayant fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement, j'ai conclu qu'il ne fallait pas passer à la troisième lecture du projet de loi parce qu'il devait encore être renvoyé à l'autre comité.