Traduction de «without appropriate debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

be debated without interruption
faire l'objet d'un débat ininterrompu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government believed it was acting for victims and believed it was seeking to protect safe streets and communities; however, that cannot be done without appropriate consultation, without appropriate debate, without allowing members to engage with constituents, without filtering for constitutionality and without allowing the evidence-based considerations that underpin such policy legislation to be addressed and, where appropriate, to be acted upon through amendments and the like.
Le gouvernement a cru défendre l'intérêt des victimes d'actes criminels et prendre des mesures pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Toutefois, cela ne peut se faire sans débats appropriés, sans consultations, notamment des électeurs, sans vérification de la constitutionnalité des mesures proposées, sans examen des considérations factuelles qui sous-tendent de telles mesures et sans la possibilité d'apporter des amendements au besoin.

This time we have Bill S-2 on matrimonial real property and once again it is an example of the government unilaterally imposing its legislative agenda on first nations without allowing appropriate debate.
Cette fois, il s'agit du projet de loi S-2, qui porte sur les biens immobiliers matrimoniaux, et le gouvernement nous montre encore une fois qu'il impose unilatéralement son programme législatif concernant les Premières Nations sans permettre la tenue d'un débat convenable.

We do not believe in rushing things off to committee without appropriate debate here in the House of Commons because that is part of the legislative process in this place.
Toutefois, nous ne croyons pas qu'il faille se dépêcher de renvoyer les mesures législatives au comité sans en débattre comme il se doit à la Chambre des communes, car cela fait partie du processus législatif.

4. Believes that CSR policies should be promoted on their own merits, neither as a substitute for appropriate regulation in relevant fields, nor as a covert approach to introducing such legislation; calls for the CSR debate at the European level to be 'depolarised' by neither supporting exclusively voluntary nor mandatory approaches; reiterating an essentially voluntary approach but enabling - without obligation - research based on clear social and environmental objectives and without excluding further dialogue and research on binding commitments;
4. estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans d'autres domaines ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation; demande que le débat mené au sein de l'UE soit "dépolarisé": les approches exclusivement volontaires ou obligatoires de la RSE ne sauraient être soutenues ; réaffirme qu'il faut privilégier une approche essentiellement volontariste tout en permettant - sans obligation - une recherche et un dialogue fondés sur des objectifs sociaux et environnementaux bien définis, recherche et dialogue portant aussi sur des engagements contraignants;

These arrangements must naturally be fulfilled without prejudice to the debate and without prejudice to the examination of alternative arrangements that may prove appropriate.
Ces arrangements doivent être remplis bien sûr sans préjudice pour le débat et sans préjudice pour l’examen d’arrangements alternatifs qui pourraient s’avérer appropriés.

I cannot at this stage say what our proposal will be, but – and now I am anticipating without committing the Commission, because it is a question I have to put to the College myself – it seems to me from the debate that it would be possible to adopt an approach combining the principles we have mentioned here, taking into account the need that many of you have voiced to avoid splitting Parliament and Europe today on the appropriateness of regulation, especially where the principle of subsidiarity is involved.
Je ne peux, à ce stade, préjuger de notre proposition mais - et là j’anticipe sans engager la Commission, parce que c’est une question que je dois moi-même présenter au Collège - il me semble, d’après le débat, qu’il serait possible d’adopter une approche qui pourrait réunir les principes que nous avons évoqués ici, en tenant compte de la nécessité, que beaucoup d’entre vous ont exprimée, de ne pas diviser aujourd’hui l’Assemblée et l’Europe sur la question de l’opportunité de la réglementation, notamment en mettant en cause le principe de subsidiarité.

The committee therefore questions whether a regulation is the most appropriate instrument, forcing many countries to implement changes without a political debate on the principles involved. The committee also emphasises that the issue of safe third states is dealt with in the Directive on Asylum Procedures and should be dealt with there in the future too.
De l’avis de la commission, il n’est donc pas certain qu’un règlement soit l’instrument le plus approprié, car il contraindrait de nombreux États membres à modifier leurs pratiques ou leurs législations actuelles sans avoir eu au préalable un débat politique sur les principes en jeu. La commission souligne également que la question des États tiers sûrs est traitée par la directive relative aux procédures en matière d’asile et qu’elle devrait continuer à être traitée par cette même directive à l’avenir.

As far as the future of cohesion policy is concerned, a debate was started following the second cohesion report by the European Commission and I think that certain conclusions are already obvious, that is, that far more regions will need to be covered, that in regions in the Member States which are already covered there will appear to be an artificial increase in GNP, which does not mean that they will automatically become rich, as the Commissioner has said, and that it goes without saying that more appropriations are needed but that it does not go without saying that it will be easy to find these appropriations.
En ce qui concerne l’avenir de la politique de cohésion, un débat s’est ouvert à la suite du deuxième rapport de la Commission européenne sur la cohésion ; je pense que certaines conclusions s’imposent déjà avec évidence : un plus grand nombre de régions auront besoin de devenir bénéficiaires ; dans les régions des pays membres présentement bénéficiaires, il se produira, de manière artificielle, une hausse du PIB, ce qui ne signifie aucunement, comme l’a fait observer pour sa part le commissaire, qu’elles deviendront automatiquement prospères ; et s’il va de soi qu’il faut davantage de crédits, il ne va nullement de soi que ces crédits peuvent se trouver facilement.

I say today that Lester Pearson would be shamed again, as the government closes down debate on the issue and forces it through the House of Commons without appropriate debate.
À mon avis, Lester Pearson aurait encore honte aujourd'hui, alors que le gouvernement met fin au débat sur cette question et oblige la Chambre des communes à adopter une mesure législative qui n'aura pas fait l'objet d'un véritable débat.

(g) after completing its consideration of the First Appendix of the report at the end of the third meeting, the committee shall consider its recommendation to the Senate as to whether or not the report should be adopted, with amendments if appropriate, for a maximum of 30 minutes, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of any business successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential business;
g) après avoir terminé son étude de la Première annexe à la fin de la troisième réunion, le comité étudiera sa recommandation au Sénat de si le rapport devrait être adopté ou non, avec amendements s'il y a lieu, pendant une période maximale de 30 minutes, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer des affaires en cours, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;