Vertaling van "without committing itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]
sans recours

offer without commitment
offre sans engagement

reproduction and imitation of bank notes and official stamps without intent to commit forgery
reproduction et imitation de billets de banque et timbres officiels de valeur sans dessein de faux

imitation of bank notes, coins or official stamps without intent to commit forgery
imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

reproduction of postage stamps without intent to commit forgery
contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. The Commission in its declaration attached to the DAC Recommendation (see Annex II) has clearly expressed its commitment to reaching the goals contained in the Recommendation without necessarily committing itself to this limited scope.
23. La Commission, dans sa déclaration annexée à la recommandation du CAD (voir annexe II), a clairement exprimé son engagement à atteindre les objectifs fixés dans la recommandation, sans pour autant s'être engagée à respecter son cadre limité.

3. Calls on the Commission to carry out an independent, neutral assessment of all possible options, without committing itself to a particular option before an impact assessment has been carried out;
3. invite la Commission à examiner toutes les options en toute neutralité et indépendance, sans prendre position en faveur d'une option en particulier avant que l'étude d'impact n'ait été réalisée;

5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.
5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre membre compensateur désigné par l'ensemble desdits clients, à leur demande et sans le consentement du membre compensateur défaillant.

6. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s client in accordance with Article 39(3), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of the client to another clearing member designated by the client, on the client’s request and without the consent of the defaulting clearing member.
6. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 3, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte du client vers un autre membre compensateur désigné par le client, à la demande de ce dernier et sans le consentement du membre compensateur défaillant.

C. whereas Belarus has committed itself to consider the recommendations made by the OSCE and its Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) regarding improvements to its electoral law in order to bring it into line with international standards for democratic elections and to consult about the proposed amendments with the OSCE; whereas the National Assembly of Belarus passed a reform of the Electoral Code without prior consultation of the OSCE,
C. considérant que la Biélorussie s'est engagée à examiner les recommandations que l'OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale de Biélorussie a adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

27. Therefore welcomes the statement of 3 April 2008 in which the Commission committed itself not only to continue to tackle competition that is based on low social standards but also emphasised that freedom to provide services does not contradict and is not in any way superior to the fundamental right to strike, and to join a trade union; encourages the implementation of the Council Conclusions of 9 June 2008 without delay to remedy shortcomings in the implementation, to prevent further problematic situations and abuses and to create the desired climate of mutual trust and confidence; calls on the Commission and the Members States to foster closer cooperation between the Members States, national authorities and the Commission with regard to monitoring and the exchange of best practice; considers that this would be an effective way to combat misuse;
27. se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus;

The Commission has committed itself to creating a consistent internal market framework for information society services and media services by modernising the legal framework for audiovisual services, starting with a Commission proposal in 2005 to modernise the Television without Frontiers Directive and transform it into a Directive on Audiovisual Media Services.
La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels.

It was created without sufficient resources, without the resources necessary to implement the aid to Kosovo, and every year the Union has committed itself to special interventions in certain parts of the world, as Mr Ferber has also pointed out: Kosovo, the former Yugoslavian republics, Afghanistan, and, recently, Iraq.
Elle a été créée sans ressources suffisantes, sans les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’aide destinée au Kosovo. Et chaque année, l’Union s’est engagée à mener à bien des interventions spéciales dans certaines parties du monde, comme M. Ferber l’a également souligné: le Kosovo, les anciennes républiques yougoslaves, l’Afghanistan et, récemment, l’Irak.

At the same time Japan has so far refrained from clearly committing itself to ratifying the protocol, even without the United States.
Parallèlement, le Japon s'est pour l'instant abstenu de s'engager clairement à ratifier le protocole, même sans les États-Unis.

The competent authority to which the complaint is made, insofar as it does not itself have competence in this respect, shall transmit it without delay to the competent authority in the territory in which the offence was committed.
L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.