Traduction de «without delay infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

shooting without delay [ shooting without interruption ]
lancer ininterrompu

appear without delay
comparaître sans délai

forthwith [ without delay ]
sans délai [ sans tarder | à bref délai ]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;
27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;

9. Develop without delay a rights management system ensuring fairer returns for rights-holders, before considering any sanctions – which should be effective and proportionate – to deter infringement of copyright and prevent the losses caused to rights-holders as a result, while upholding the principle that, for example, communications providers are mere conduits and as such not liable for infringement occurring through or facilitated by their services;
9. élabore sans tarder un système de gestion des droits qui garantisse une rémunération plus équitable des ayants-droits avant d'envisager des sanctions – qui devraient être à la fois efficaces et proportionnées – afin d'empêcher la violation des droits d'auteur et par conséquent d'éviter que les détenteurs de droits n'enregistrent des pertes, et ce, tout en respectant le principe selon lequel les fournisseurs de communications, par exemple, sont de simples vecteurs et ne sont dès lors pas responsables des violations commises dans le cadre de l'utilisation de leurs services ou facilitées par ceux-ci;

10. Is of the firm opinion that the Commission should continue to pursue and should initiate, without delay, infringement procedures against Member States which fail to comply with the Treaty and Directive 96/71/EC, in particular as regards administrative obstacles to the Posted workers and enforcement of and compliance with the Directive;
10. estime résolument que la Commission devrait continuer à intenter des actions et devrait sans délai engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas le traité et la directive 96/71/CE, en particulier pour ce qui concerne les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, ainsi que l'application et le respect des dispositions de la directive;

The Commission will endeavour to inform the Court without delay whenever a Member State terminates an infringement, at whatever stage in the judicial process. It will do the same when, following a judgment delivered under Article 228, a Member State rectifies the situation and the obligation to pay a penalty thus comes to an end”.
La Commission veillera par ailleurs à informer sans délai la Cour de toute régularisation intervenue, quel que soit le stade de la procédure judiciaire; elle en fera de même lorsque, suite à un arrêt rendu en vertu de l'article 228, un État membre se met en conformité et que l'obligation de payer l'astreinte prend dès lors fin".

The Commission intends to initiate, without delay, infringement procedures against the States which have not transposed the Directives of the first package in time.
La Commission entend entamer sans délai les procédures d'infraction contre les Etats qui n'ont pas transposé à temps les directives du premier paquet.

The Commission considers that, by tendering for the project in question without a prior call for competition and by delaying to inform the complainant about the reasons for the rejection of his offer, the contracting entity infringed Directive 93/38/EEC ("special sectors").
La Commission considère qu'en passant le marché sans mise en concurrence préalable et en tardant à informer le plaignant des raisons du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur a enfreint la directive 93/38/CEE («secteurs particuliers»).

The Ombudsman therefore recommends that the Commission should deal with the complainant's infringement complaint diligently and without undue delay.
En conséquent, le Médiateur recommande que la Commission traite la plainte concernant l'infraction présentée par le plaignant, de manière diligente et sans délai injustifié.

Of course, if the Commission's leniency policy applies, companies should also report the infringement without delay.
Dans la mesure où la Commission applique une politique de clémence, les entreprises devraient, pour leur part, notifier l’infraction sans délai.

It was confirmed by all parties, that no vessel may keep on board, or use for fishing, one or more drifnets whose individual or total length is more than 2.5 kilometres. In cases of apparent infringements, Member States shall take appropriate and effective measures without delay, within the context of their own national legislation, to ensure compliance with and the enforcement of Community regulations.
Toutes les parties ont confirmé qu'aucun navire ne peut conserver à bord ou utiliser pour la pêche un ou plusieurs filets dérivants dont la longueur individuelle ou totale est supérieure à 2,5 km. En cas d'infractions apparentes, les Etats membres prennent sans tarder des mesures appropriées et efficaces dans le cadre de leur législation nationale pour garantir le respect et l'application de la réglementation communautaire.