OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts votes against and abstentions are indicated.) Environment As the Parliament had agreed to change the legal basis [Article 130s(1) instead of Article 100a] the Council adopted, by a qualified majority, the Belgian and French delegations voting against, a common position on the proposal for a Directive on the landfill of waste.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Environnement Le Parlement ayant accepté le changement de la base juridique (article 130 S paragraphe 1, au lieu de l'article 100A), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée - les délégations belge et française ayant voté contre - la position commune relative à la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets.