Traduction de «without even considering modest spending » (Anglais → Français) :

117. Underlines, once again, the important role of the EU budget in stimulating sustainable growth, boosting job creation and reducing macroeconomic imbalances in the EU, thereby contributing to the reduction of social inequalities; recalls, in particular, that without even considering its role as a catalyst for investment, some 60 % of the EU budget is directly devoted to the achievement of the Europe 2020 objectives; underlines, moreover, that many 2014-2020 programmes contain innovative financial instruments which have the potential to play a key role in supporting both public and private investments in the Member States, particularly in respect of long-term investments which are widely recognised as a major political priority;
117. souligne, une fois encore, le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour stimuler la croissance durable et la création d'emplois, ainsi que pour réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, contribuant ainsi à la diminution des inégalités sociales; rappelle notamment que quelque 60 % du budget de l'Union, sans même prendre en compte son rôle de catalyseur d'investissements, sont directement consacrés à la réalisation des objectifs de l'Union pour 2020; souligne en outre que bon nombre des programmes pour la période 2014-2020 contiennent des instruments financiers novateurs susceptibles de jouer un rôle clé pour soutenir les investissements publics et privés dans les États membres, en particulier pour ce qui concerne les investissements à long terme, largement reconnus comme une priorité politique majeure;

As Mr Freitas has already said, the United Nations Food and Agriculture Organization (FAO) has ruled out the depth criterion as being arbitrary and non-scientific, and the Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs), including the North Atlantic Fisheries Organisation (NAFO), have even ruled out the 2 000 metre rule, without even considering a 1 000 metre limit, as in their opinion the limit would serve no purpose, so they have removed it.
Comme M. Freitas l'a déjà dit, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a exclu le critère de profondeur en le qualifiant de choix arbitraire et sans fondement scientifique, et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), en ce comprise l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord (NAFO), ont également écarté la limite de 2 000 mètres, sans même prendre en considération un seuil à 1 000 mètres, estimant que la limite ne servirait à rien.

The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.

3.9 Even without progressing towards the second-generation models referred to above, the Commission should nonetheless, in order to meet expectations for this initiative and secure the benefits announced, at least have considered the possibility of including decision support systems in the platform's functions for the parties in an ODR system.
3.9 Néanmoins, même sans avancer vers les modèles de deuxième génération évoqués plus haut, la Commission, afin de répondre aux attentes que suscite cette initiative et d'assurer la réalité des avantage annoncés, aurait dû au moins envisager la possibilité d'inclure dans les fonctions de la plate-forme destinées aux parties intervenant dans un système de RLL des outils d'aide à la décision.

(61) If the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to give this assurance without even considering whether a private investor in a market economy would have done so, it would be discriminating between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).
(61) Si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner ces assurances sans même considérer si un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).
(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

Secondly, even if a lower-end market existed, contrary to the claim made by these parties, it is considered that even with anti-dumping measures in place, the retailers would still have the possibility to purchase at least part of their candles without being subject to anti-dumping duties.
Ensuite, même s’il existait un segment inférieur du marché, contrairement à ce qu’ont affirmé ces parties, il est considéré que la mise en place de mesures antidumping n’empêcherait pas les détaillants de continuer à acheter une partie au moins de leurs bougies sans être assujettis aux droits antidumping.

– (PT) Mr President, because of problems stemming from large-scale fraud in the production of wine and other types of fraud, we are more aware that EAGGF Guarantee Section appropriations are frequently used to promote the products of large-scale farming operations whose only real aim is to obtain subsidies, without even considering whether there is a market for these products. This applies when small family-run farms, such as those dedicated to producing milk, find themselves outside the subsidy arrangements and find their very survival is threatened.
- (PT) Monsieur le Président, après les problèmes découlant des grandes fraudes relevées dans le domaine de la production de vin et autres, nous sommes plus conscients que les montants du FEOGA-Garantie sont souvent utilisés pour promouvoir la production des grandes exploitations, dont le seul objectif pratique consiste à s'accaparer les subventions sans se préoccuper de savoir s'il existe des débouchés pour leurs productions, alors que les petites exploitations familiales, comme celles qui se consacrent par exemple à la production de lait, sont placées en dehors du circuit des subventions et voient leur survie menacée.

When employers provide social benefits themselves directly to their employees, ex-employees or dependants out of their own resources without involving a social security fund, an insurance enterprise or an autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregate reserve for the purpose, beneficiaries may be considered as being protected against various specific needs, or circumstances, even though no payments are being made to cover them.
Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.