The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-70, to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, and acquainting the Senate that they had agreed to the amendments made by the Senate to this bill without further amendment but with the following observation:
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et d'autres lois connexes, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi sans autre amendement, mais avec l'observation suivante: