Traduction de «without grant applications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

grant application [ application for a grant ]
demande de subvention

Environmental Grant Application Form
formulaire de demande d'aide environnementale

application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]
demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]

Family Day Care Grant Application
Demande de subvention pour garderie familiale

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants’.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur».

For that reason, the review investigation should be terminated without granting the applicant an exemption from the measures in force as extended.
Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

That Regulation is considered obsolete while limiting the application of Article 73 of the Treaty without granting an appropriate legal basis for authorising current investment schemes, in particular in relation to investment in transport infrastructure in a public private partnership.
Ledit règlement, jugé obsolète, limite en outre l’application de l’article 73 du traité et n’offre pas de base juridique appropriée pour autoriser les programmes d’investissement actuels, en particulier en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de transport dans le cadre d’un partenariat public-privé.

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.