Traduction de «without link cross-subsidization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A rare congenital non-dystrophic mild slowly progressive proximal myopathy characterized by exercise intolerance and post-exercise myalgia without rhabdomyolysis, associated with highly organized hexagonally cross-linked tubular arrays in skeletal mu
myopathie avec configuration hexagonale des tubules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, Directive 93/83/EC "cable and satellite", which is linked to the "television without frontiers" Directive, aims to coordinate certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission so as to facilitate cross-border broadcasting of audiovisual programmes.
Ainsi, la directive 93/83/CEE « câble et satellite » qui s'articule avec la directive « télévision sans frontières », vise à coordonner certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels.

30. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting liquefied natural gas reception, regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures, such as preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in trans-European networks will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;
30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

30. Welcomes the Council’s call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;
30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

36. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. the preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contribute to the completion of the internal market;
36. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

7. Considers that the cross-compliance requirements on which support payments are to be made conditional must not increase the amount of bureaucracy involved in administering support or delay its payment; takes the view that control should be standardised between the Member States without linking it to the IACS system;
7. estime que les conditions supplémentaires mises à l'octroi des aides ne doivent pas augmenter la charge administrative ni retarder leur paiement et que les États membres doivent harmoniser leurs contrôles sans, pour autant, les lier au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

Whereas Article 1 (2) of Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea-crossing (4) states that its enforcement is without prejudice to checks linked to prohibitions or restrictions laid down by the Member States, provided that they are compatible with the three Treaties establishing the European Communities; whereas, in that context, the verifications necessary for the enforcement of the quantitative restrictions referred to in Article 26 of Directive 92/12/EEC must be considered to be such controls and, as such, to be compatible with Community legislation,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (4) énonce que son application est sans préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu'elles soient compatibles avec les trois traités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte, les vérifications nécessaires pour l'application des restrictions quantitatives visées à l'article 26 de la directive 92/12/CEE doivent être considérées comme de tels contrôles et, en tant que tels, être compatibles avec la législation communautaire,

Would the minister explain, for example, how a circuit such as the one in the Gaspé, which loses up to $1 million annually, could operate without link cross-subsidization?
Le ministre peut-il nous expliquer, par exemple, comment un circuit, comme celui qui se fait en Gaspésie, qui perd jusqu'à un million de dollars par année, pourrait être maintenu sans l'interfinancement des liaisons?

It is clear that without the cross-subsidization of the basic network — Sept-Îles, the Saguenay and Lac-Saint-Jean — we would not be able to provide the service between Chibougamau and Saint-Félicien.
Il est évident que sans l'interfinancement du réseau de base — Sept-Îles, le Saguenay et le Lac-Saint-Jean —, on ne pourrait pas offrir le service entre Chibougamau et Saint-Félicien.