Traduction de «without prejudice to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be without prejudice to the applicability
ne pas préjuger la possibilité d'appliquer

without prejudice to
sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

be without prejudice
ne pas porter atteinte

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

accepted without prejudice
accepté sous toutes réserves

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

independent heavy construction machinery operation | operation of heavy construction machinery without supervision | heavy construction machinery operation without supervision | operate heavy construction machinery without supervision
utiliser des engins de construction lourds sans supervision

automatic station release without howler | release without howler | line lockout without howler
libération automatique de poste sans tonalité d'avertissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

It should be emphasized that the agreement included a statement to the effect that it had been concluded without prejudice to any Mohawk rights, whether ancestral or treaty based, and without prejudice to land claims involving the Seigneurie du lac des Deux Montagnes.
Il est important de dire qu'un autre volet de l'entente indique que cela a été conclu «sans préjudice à tout droit des Mohawks, qu'il s'agisse de droits ancestraux ou issus de traités, sans préjudice aux revendications territoriales en ce qui concerne la Seigneurie du lac des Deux Montagnes».

Another important aspect of the agreement is the fact that it was concluded without prejudice to any right of the Mohawks of Kanesatake, be they ancestral or treaty rights and without prejudice to the land claims pertaining to the Seigneurie du Lac des Deux-Montagnes.
Un autre volet important de l'entente est le fait que celle-ci est conclue sans préjudice à tout droit des Mohawks de Kanesatake, qu'il s'agisse des droits ancestraux ou issus des traités et sans préjudice aux revendications territoriales en ce qui concerne la Seigneurie du lac des Deux-Montages.

Once we write that first letter without prejudice—I love you without prejudice.The point I'm making is there are two models.
Lorsqu'on écrit cette première lettre sans préjudice—qu'un conjoint dit qu'il aime l'autre sans préjudice.Ce que je veux dire, c'est qu'il existe deux modèles.

3b. If the long-term resident is still a beneficiary of international protection in the consulted Member State, he/she shall be expelled to that Member State, which shall, without prejudice to applicable Union or national legislative provisions and without prejudice to the principle of family unity, immediately readmit without formalities the beneficiary of international protection and his/her family members.
3 ter. Si le résident de longue durée bénéficie encore d'une protection internationale dans l'État membre consulté, il est éloigné vers cet État membre, qui, sans préjudice des dispositions applicables de la législation de l'Union ou de droit interne, et sans préjudice du principe d'unité de la famille, réadmet immédiatement et sans formalités le bénéficiaire de la protection internationale et les membres de sa famille.

This should be without prejudice to the competences of the Member States in the areas of education, social security and health care. It should also be without prejudice to the essential role and wide discretion of the Member States in providing, commissioning and organising services of general economic interest.
Ceci étant sans préjudice des compétences des États membres en matière d'éducation, de sécurité sociale et de soins de santé, elle devrait également être sans préjudice du rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des États membres pour ce qui est de la fourniture, de la commande et de l'organisation de services d'intérêt économique général.

At the very least, she should await a consensus by the Senate that the debate may proceed without prejudice to the point of order, or that the point of order may be considered without prejudice to continuing the debate for a while.
Elle aurait dû tout au moins attendre le consensus du Sénat comme quoi le débat pouvait se poursuivre sans présumer de l'issue du rappel au Règlement ou le rappel au Règlement pouvait être pris en considération sans empêcher la poursuite du débat pendant un certain temps.

Holders of an authorisation, as well as downstream users referred to in Article 55(2) including the substances in a preparation, shall include the authorisation number on the label before they place the substance or a preparation containing the substance on the market for an authorised use without prejudice to Directive 67/548/EEC and Directive 1999/45/EC. This shall be done without delay once the authorisation number has been made publicly available in accordance with Article 63(9).
Les titulaires d'une autorisation ainsi que les utilisateurs en aval visés à l'article 55, paragraphe 2, qui mettent la substance dans une préparation mentionnent le numéro de l'autorisation sur l'étiquette avant de mettre la substance ou une préparation contenant la substance sur le marché en vue d'une utilisation autorisée, sans préjudice des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et ce dès que le numéro de l'autorisation a été rendu public conformément à l'article 63, paragraphe 9.

Budgetary resources made available for statistical information under this programme are subject to the annual budgetary procedure without prejudice to budgetary resources made available under other legal acts. The resources will be used:
En application de la procédure budgétaire annuelle, les ressources budgétaires disponibles pour l'information statistique serviront:

The Commission stresses that its decision is without prejudice to the possibility for Sweden to continue application of the scheme on a smaller scale (namely under the De Minimis rule under which aid up to a total € 100,000 over a three-year period can be granted to the recipient without notification to the Commission). This decision is also without prejudice to Sweden's ability to apply the scheme for non-economic activities or to grant support that does not affect trade between Member States whether or not on the basis of the Reduced social contributions aid scheme.
La Commission souligne que sa décision ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides à une échelle réduite (plus précisément, dans le respect de la règle de minimis, en vertu de laquelle des aides peuvent être accordées pour un montant total de 100 000 euros sur une période de trois ans, sans notification préalable à la Commission), pas plus qu'à son droit de l'appliquer à des activités non lucratives ou d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre les États membres, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le cadre du régime d'aides sous forme de réduction des cotisations sociales.