Vertaling van "without quasi judicial status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without quasi judicial status
sans statut proprement juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;
100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

This is an independent body with quasi-judicial status that currently administers the Public Service Labour Relations Act.
Cet organisme quasi-judiciaire indépendant administre actuellement la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

The act also maintains the right of employees to lodge individual complaints through the PSLRB, an independent body with quasi-judicial status that currently administers the Public Service Labour Relations Act. This act contains many safeguards, including the union's right to unilaterally select binding arbitration to resolve bargaining disputes.
La loi maintient également le droit des employés de déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l'organisme quasi-judiciaire indépendant qui administre actuellement la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique une loi qui prévoit bon nombre de mesures de sauvegarde, notamment le droit de l'agent négociateur de recourir unilatéralement à un arbitrage exécutoire pour résoudre les différends.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

4. Member States may revoke, end or refuse to renew the status granted to a refugee by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, when:
4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.
1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

The reason this tribunal is different is that it has quasi-judicial status, which is very unusual.
La raison pour laquelle ce tribunal est différent, c'est qu'il est quasi judiciaire; il a un statut très particulier.

There will be a shift in status, impugning legal rights, quasi-judicial status, almost human status.
Leur situation changera, ils auront presque des droits en vertu de la loi et un statut quasi-judiciaire, presque humain.

The sixth recommendation is to add the Information Commissioner and the Privacy Commissioner to section 10(3) of the Security of Information Act — due to our quasi-judicial status.
La sixième recommandation consiste à inclure le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée au paragraphe 10(3) de la Loi sur la protection de l'information — en raison de notre statut quasi judiciaire.