Traduction de «without review until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 9 of the Charter states that individuals have the right to not be arbitrarily detained, but Bill C-31 imposes a detention period, without review, until the expiration of 12 months and thus fails to uphold this right as the minister is not held accountable for prolonged detentions.
L'article 9 de la Charte garantit à chacun le droit à la protection contre la détention arbitraire, mais le projet de loi C-31 impose une période de détention de 12 mois sans examen et passe ainsi outre à ce droit, le ministre n'étant pas tenu responsable des détentions prolongées.

For example, there is the statement by the former chairman of the Immigration and Refugee Board that people use biometrics as though they were a magical solution with insufficient regard for information security; or, another example, the problematic situation created for the Roma people by the designated country of origin; or that Bill C-31 denies the reunification of families for a period of five years; or that Bill C-31 imposes a detention period, without review, until the expiration of six months.
Je pense par exemple à l'ex-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a déclaré que les gens utilisaient les données biométriques comme s'il s'agissait d'une solution magique, en se préoccupant peu de la sécurité des renseignements. Je songe aussi aux problèmes que la notion de pays d'origine désigné crée pour les Roms; au fait que le projet de loi C-31 oblige les familles à attendre cinq ans avant de pouvoir être réunies et à la période de détention obligatoire, sans possibilité d'appel jusqu'à la fin du délai de six mois.

However, Bill C-31 imposes a detention period without review until the expiration of six months and fails to uphold the right as the minister is not held accountable for the prolonged detentions.
Le projet de loi C-31 impose cependant une détention sans examen jusqu'à l'expiration de la période de six mois et ne reconnaît pas ce droit puisque le ministre n'est pas tenu responsable des détentions prolongées.

However, Bill C-31 imposes a detention period without review until the expiration of six months.
Or, le projet de loi C-31 impose une période de détention de six mois, au cours de laquelle aucun contrôle n'est prévu.

(ad) Calls on the Commission, until the midterm review in the various areas of policy and programmes, to propose a clear definition of European added value; calls for a review of the programmes with the aim of avoiding national and regional displacement effects and genuinely only financing measures which could not be carried out without impetus from the Union;
(ad) demande à la Commission de proposer, dans l'attente de l'examen à mi-parcours des différents domaines d'action et programmes, une définition précise de la valeur ajoutée européenne; demande le réexamen des programmes de façon à éviter les "effets d'aubaine" aux niveaux national et régional et à ne financer véritablement que les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre sans une impulsion de l'Union;

Calls on the Commission, until the midterm review in the various areas of policy and programmes, to propose a clear definition of European added value; calls for a review of the programmes with the aim of avoiding national and regional displacement effects and genuinely only financing measures which could not be carried out without impetus from the Union;
demande à la Commission de proposer, dans l'attente de l'examen à mi-parcours des différents domaines d'action et programmes, une définition précise de la valeur ajoutée européenne; demande le réexamen des programmes de façon à éviter les «effets d'aubaine» aux niveaux national et régional et à ne financer véritablement que les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre sans une impulsion de l'Union;

Given that the Commission is not under a duty to review Regulation No 2201/2003 until 2012 and will in fact not do so until much later, the rapporteur proposes that, without impinging upon the Commission’s right of initiative, that institution should be pressed to come forward as a matter of great urgency with a proposal for amending that regulation solely in order to introduce a clause on forum necessitatis.
Étant donné que la Commission n'est pas tenue de revoir le règlement n° 2201/2003 avant 2012 et que, en réalité, elle ne le fera que bien plus tard, le rapporteur propose que, sans empiéter sur le droit d'initiative de la Commission, cette institution soit invitée instamment à présenter de toute urgence une proposition de modification de ce règlement uniquement pour introduire une clause relative au for de nécessité.

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;