Vertaling van "without subsequent enquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without further enquiry
sans autre recherche

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

enquiry closed without a financial correction
enquête close sans correction financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Considers it equally implausible, in the light of the results of the judicial enquiries and of the testimonies and documentation examined, that the abduction, by CIA agents in Milan on 17 February 2003, of the Egyptian national, Abu Omar, who was subsequently taken to Aviano and later to Ramstein, could have been organised and carried out without the Italian authorities or security services being informed thereof in advance;
17. estime également invraisemblable, au vu des résultats des enquêtes judiciaires, des témoignages et de la documentation examinés, que l'enlèvement à Milan, le 17 février 2003 par des agents de la CIA, du ressortissant égyptien Abu Omar qui a ensuite été conduit à Aviano puis à Ramstein, ait pu être organisé et effectué en l'absence d'information préalable des autorités ou des services de sécurité italiens;

5.18. The priority given within the social sectors to primary education and primary health care has not been systematically reflected in the financial allocations: allocated funds were misappropriated by contractors (without subsequent enquiry into the case by the Commission); expenditure entered in budgets was postponed; the estimated resources were insufficient; the simplest forms of transport were lacking to convey available aid products to their destination (see table 12.11., 12.12., paras. 12.85 (a) - (d)).
5.18. La priorité donnée, à l'intérieur des secteurs sociaux, à l'éducation primaire et aux soins de santé primaires n'est pas systématiquement traduite par les allocations financières: des fonds ont été détournés par les fournisseurs auxquels ils avaient été versés (sans que le cas ait jamais été examiné par la Commission); des dépenses prévues au budget ont été reportées; les crédits prévus se sont révélés insuffisants; faute des moyens de transport les plus simples, les aides n'ont pu être acheminées jusqu'à leur destination (cf. tableaux 12.11 et 12.12 et point 12.85., lettres a à d).