Vertaling van "without substantial amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operations without filing amendments
exploitation sans dépôt préalable

substantially continuous employment [ employment substantially without interruption ]
emploi sensiblement ininterrompu [ emploi sans interruption sensible ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

full time attendance at school or university substantially without interruption
fréquentation à plein temps d'une école ou d'une université sans interruption appréciable

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those technical requirements correspond to internationally accepted standards and should be set out, without any substantial amendments being made to them, in Annex II to this Regulation.
Ces exigences techniques sont conformes aux normes internationalement admises et il convient de les faire figurer, sans modifications substantielles, à l’annexe II du présent règlement.

Those requirements should be set out, without any substantial amendments being made to them, in Annex III to this Regulation.
Ces conditions devraient figurer, sans modifications substantielles, à l’annexe III du présent règlement.

Those lists should be set out, without any substantial amendments being made to them, in an implementing act to be adopted pursuant to this Regulation.
Ces listes devraient être établies, sans modifications substantielles, dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

As a result we in the Reform Party will not be supporting the bill without substantial amendments.
Par conséquent, les députés du Parti réformiste n'appuieront pas le projet de loi à moins que des amendements importants y soient apportés.

CCLA cannot support the bill without substantial amendments to the investigative powers provisions.
L'ACLC ne peut pas appuyer le projet de loi sans des modifications importantes aux dispositions sur les pouvoirs d'enquête.

Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.
En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

And yet, they divided it for MPs' pensions. Yesterday, they confirmed during a public relations operation that this was an all-purpose bill and put nine different committees in charge of examining it, but without allowing substantial amendments or separate votes.
Ils ont confirmé hier, lors d'une opération de relations publiques, qu'il s'agissait d'un fourre-tout, en chargeant neuf comités différents d'en faire l'étude, sans toutefois permettre les amendements de fond et les votes distincts.

(a)if an agreement has been reached, register the name by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 57(2), and, if necessary, amend the information published pursuant to Article 50(2) provided such amendments are not substantial; or
a)si un accord a été trouvé, à l’enregistrement de la dénomination au moyen d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, et, si nécessaire, à la modification des informations publiées en vertu de l’article 50, paragraphe 2, pour autant que les changements ne soient pas substantiels; ou

All three proposals submitted to this session of the GFCM by the Union were adopted unanimously and without substantial amendment.
Les trois propositions présentées par l'Union durant la réunion de la CGPM ont été adoptées à l'unanimité et sans modifications substantielles.

The committee had an excellent discussion on this bill and reported the same without substantial concerns with its provisions and without amendments.
Le comité a eu une excellente discussion sur ce projet de loi et a fait rapport du projet de loi sans vraiment critiquer ses dispositions ni proposer d'amendement.