Vertaling van "without the relevant commissioner here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Any product failing to meet the conditions set out in this Article may be placed on the market, but without the relevant designation of origin or geographical indication, provided that the other legal requirements are satisfied.
5. Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l'appellation d'origine ou l'indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites.

It is not just the commissioner here in Ontario. The federal privacy commissioner has commented about this particular habit.
Cette pratique a été critiquée non seulement par le commissaire ici, en Ontario, mais aussi par le commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

a trade repository infringes Article 80(2) by using the data that it receives under this Regulation for commercial purposes without the relevant counterparties having provided their consent.
un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 2, en utilisant à des fins commerciales les données reçues conformément au présent règlement sans que les contreparties concernées aient donné leur accord.

(d)a trade repository infringes Article 80(2) by using the data that it receives under this Regulation for commercial purposes without the relevant counterparties having provided their consent.
d)un référentiel central enfreint l'article 80, paragraphe 2, en utilisant à des fins commerciales les données reçues conformément au présent règlement sans que les contreparties concernées aient donné leur accord.

One relevant issue here is how the ‘basket of benefits’, i.e. the healthcare to which the patient is entitled, is defined.
Une question pertinente, en l’occurrence, consiste à se demander comment est défini le «panier de prestations», c’est-à-dire les soins de santé auxquels le patient peut prétendre.

The product group ‘hard coverings’ shall comprise — for internal/external use, without any relevant structural function — natural stones, agglomerated stones, concrete paving units, terrazzo tiles, ceramic tiles and clay tiles.
La catégorie de produits «revêtements durs» comprend les pierres naturelles, les pierres agglomérées, les éléments de pavage en béton, les carreaux de terrazzo, les carreaux de céramique et les carreaux d’argile, pour usage intérieur/extérieur n’ayant pas de fonction structurelle particulière.

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.
Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

Section 104. 1 could be removed from the Competition Act without compromising the commissioner's ability to prevent the continuation of anti-competitive conduct, and that, honourable senators, is precisely what the Industry, Science and Technology Committee in the other place concluded as well.
L'article 104.1 pourrait être retiré de la Loi sur la concurrence sans nuire à l'aptitude du commissaire à empêcher la poursuite d'un comportement anticoncurrentiel, et c'est justement là, honorables sénateurs, la conclusion à laquelle est aussi arrivé le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie à l'autre endroit.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, before I conclude the adjournment motion, I wish to invite all of you to join me in the Speaker's chamber to meet Madam Justice Arbour, who has been newly appointed as a commissioner here.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de mettre un point final à la motion d'ajournement, je vous invite tous à vous joindre à moi dans les appartements du Président pour rencontrer madame la juge Louise Arbour, qui vient tout juste d'être nommée commissaire ici.

If the independence of the commissioner from the Chief Electoral Officer is perceived to be an issue, then I suggest adding the relevant provisions for a fixed-term appointment and security of tenure to the Canada Elections Act, without placing the commissioner's office within another institution.
Si l'indépendance du commissaire par rapport au directeur général des élections est perçue comme un problème, je suggère que soient ajoutées à la Loi électorale du Canada elle-même les dispositions pertinentes portant, par exemple, sur la durée fixe de mon mandat et sur son inamovibilité, sans transférer le bureau du commissaire à une autre organisation.